Base juridique africaine
Arrêté · n° 2467

ARRETE MINISTERIEL n° 2467 en date du 19 avril 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches

Sénégal · 2467 · Adoption : 19 avril 2006

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté ministériel n° 2467 du 19 avril 2006 fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches du Sénégal. Il définit ses attributions en matière de police des pêches maritime et continentale, de surveillance, de sécurité de la pêche artisanale et de coopération régionale. Il structure la Direction autour d'un Directeur assisté d'un Adjoint, de services rattachés et de trois divisions (Opérations, Inspections et Contrôle,…

ARETE MINISTERIEL n° 2467 en date du 19 avril 2006

Article premier. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches sont fixées par les dispositions du présent arrêté. TI TRE PREM I ER. - ATTRI BUTI ONS Art. 2. - La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches est chargée de la mise en œuvre de la politique définie par l’Etat en matière de surveillance des pêches maritime et continentale ainsi que dans le domaine de la sécurité de la pêche artisanale. A ce titre, elle est notamment chargée, en relation avec les structures concernées, de :

• la police des pêches maritime et continentale ;

• l’organisation, la coordination, le contrôle et le suivi des opérations et des activités de surveillance des pêches au Sénégal ;

• l’organisation, la coordination, le contrôle et le suivi de la sécurité des embarcations de pêche artisanale et des pêcheurs artisans ;

• l’élaboration des textes réglementaires en matière de police des pêches maritime et continentale, de sécurité des pêcheurs artisans et de leurs embarcations ;

• l’application de la réglementation des pêches maritime et continentale ainsi que de la conduite des procèdures administratives relatives aux infractions en matière de pêche industrielle ;

• l’identification, l’élaboration et l’exécution des projets et programmes en matière de surveillance des pêches maritime et continentale ainsi que de la sécurité en mer de la flotte artisanale ;

• la mise en oeuvre des accords de coopération en matière de surveillance des pêches et du suivi des relations avec les structures régionales et nationales compétentes ; • participer à la sécurité maritime, à la lutte contre la pollution, à la recherche et au sauvetage en mer ;

• participer à la mise en oeuvre de la politique définie en matière de formation dans le domaine de la surveillance des pêches maritime et continentale ainsi que de la sécurité de la flotte artisanale ;

• collecter, traiter et diffuser les statistiques sur la surveillance des pêches maritime et continentale ainsi que sur la sécurité de la flotte artisanale.

TI TRE I I . - ORGANI SATI ON ET FONCTI ONNEM ENT Art. 3. - La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches est dirigée par un Directeur nommé par décret. Il est choisi parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A. Le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches est assisté dans l’exécution de sa mission par un Adjoint au Directeur choisi parmi les chefs de divisions. l’Adjoint au Directeur remplace le Directeur en cas d’absence ou d’empêchement. Art. 4. - La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches comprend :

• des services rattachés au Directeur ;

• la Division des Opérations de Surveillance ;

• la Division des Inspections et du Contrôle de l’Application de la Réglementation ;

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