Base juridique africaine
Arrêté · n° 9469 MJEHP-DEEC

ARRETE MINISTERIEL n° 9469 MJEHP-DEEC en date du 28 novembre 2001 portant organisation et fonctionnement du Comité technique

Sénégal · 9469 MJEHP-DEEC · Adoption : 28 novembre 2001

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté ministériel n° 9469 MJEHP-DEEC du 28 novembre 2001 organise le Comité technique institué par l'article R43 du Code de l'environnement (décret n° 2001-282 du 12 avril 2001). Il définit les missions du Comité, unité d'administration et de gestion de l'étude d'impact environnemental qui appuie le ministre chargé de l'Environnement dans la validation des rapports d'étude d'impact.

Article premier – Le Comité technique conformément à l’article R43 du décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant Code de l’Environnement, est une unité d’administration et de gestion de l’étude d’impact environnemental. Il appuie le Ministère chargé de l’Environnement dans la validation du rapport de l’étude d’impact environnemental. Son secrétariat est assuré par la Direction de l’Environnement et des Etablissements classés. Il exerce les fonctions suivantes :

§ assurer la prise en compte de la dimension environnementale dans les projets de développement ; § administrer le processus d’évaluation environnementale ; § prêter conseil au Ministre chargé de l’Environnement sur les responsabilités qui lui incombent aux termes de la loi ; § donner au public l’occasion de participer au processus d’évaluation environnementale § viser la concertation entre l’ensemble des unités jouant un rôle dans le processus d’étude d’impact sur l’environnement ; § s’assurer de l’intégrité et de l’efficacité du processus ; § évaluer la qualité des rapports d’étude d’impact sur l’environnement et de la conformité du rapport et du processus d’étude d’impact sur l’environnement aux termes de référence ; § formuler un avis sur tous les projets assujettis à l’étude d’impact sur l’environnement § s’assurer de l’application des recommandations ; § favoriser l’adoption de bonnes pratiques dans le domaine de l’évaluation environnementale ; § promouvoir la recherche sur les évaluations environnementales.

Art. 2 – Composition du Comité technique

Le Comité technique est composé des membres ci-après :

§ la Direction de l’Environnement ; § le Directeur de la Planification ; § le Directeur de l’Agriculture ; § le Directeur de l’Industrie ; § le Directeur des Mines ; § le Directeur de l’Energie ; § le Directeur de l’Elevage ; § le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture ; § le Directeur de l’Institut des Sciences de l’Environnement ; § le Secrétaire exécutif du CONGAD ; § le Président de l’Association sénégalaise des Etudes d’Impacts ; § le Directeur de l’Agence des Infrastructures, de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX) ; § le Directeur du Commerce ; § le Président de l’Assemblée nationale (Commission chargée de l’environnement) ; § le Directeur des Eaux et Forêts ;

Source : Journal Officiel N° 6025 du 12 janvier 2002

§ le Président du Syndicat des Professionnels de l’Industrie du Sénégal (SPIDS) ; § le Directeur des travaux publics ; § le Directeur de la Météo nationale ; § le Président de l’Association des Présidents de Communautés rurales (APCR) ; § le Président de l’Association des Maires du Sénégal (AMS) ; § le Directeur de la Protection des Végétaux (DPV) ; § le Directeur de la Santé publique ; § le Directeur de l’Aménagement du territoire ; § le Président du Conseil national de Concertation des Ruraux (CNCR) ; § le Directeur de l’Hydraulique ; § le Directeur des Parcs nationaux ; § le Directeur de la Promotion touristique.

En cas de besoin, le Comité technique peut faire appel a toutes les personnes ou institutions

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains arrêtés publiés (Sénégal) : créez une alerte veille.