BUREAU d'ORDRE D. E.
ACCORDS
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL,
DE LA REPUBLIQUE SOUDANAISE
ET DE LA FEDERATION DU MALI
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ACCORDS SIGNES le 4 avril 1960.
ACCORD PARTICULIER PORTANT TRANSFERT DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ
Le Gouvernement de la République Française, d'une part, Les Gouvernements de la République du Sénégal et de la République Soudanaise, groupées au sein de la Fédération du Mali, d'autre part, Sont convenus de ce qui suit :
Les compétences instituées par l'article 78 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont, pour ce qui les concerne, transférées à la République du Sénégal et à la République Soudanaise, groupées au sein de la Fédération du Mali, dès l'accomplissement par les parties contractantes de la procédure prévue à l'article 87 de ladite Constitution.
Fait à Paris, le 4 avril 1960.
Pour le Gouvernement de la République française : MICHEL DEBRÉ.
Pour le Gouvernement de la République Soudanaise : MODIBO KEITA.
Pour le Gouvernement de la République du Sénégal : MAMADOU DIA.
ACCORD CONCERNANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES JUSQU'A L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACCORDS DE COOPÉRATION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA FÉDÉRATION DU MALI
Le Gouvernement de la République Française, d'une part, Les Gouvernements de la République du Sénégal et de la République Soudanaise, groupées au sein de la Fédération du Mali, d'autre part, Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er. Jusqu'à l'entrée en vigueur des accords de coopération, les dispositions prévues aux articles ci-après seront applicables.
Article 2. La République Française continue d'assurer la protection diplomatique des ressortissants maliens à l'étranger.
Article 3. Les forces armées françaises continuent d'assurer les missions qui leur sont actuellement assignées selon les règles et procédures applicables à la date de la signature du présent accord. Le Comité de défense franco-malien, prévu à l'accord de coopération en matière de défense, sera constitué sans délai pour préparer la mise sur pied des forces armées maliennes.
Article 4. Les régimes actuels des échanges et de l'émission monétaire, des modalités de coopération au sein de la Zone Franc, le statut du domaine, l'organisation générale des transports extérieurs et communs et des télécommunications continueront d'être appliqués.
Article 5. Le présent accord entrera en vigueur simultanément avec l'accord en date de ce jour portant transfert des compétences de la Communauté, pour ce qui les concerne, à la République du Sénégal et à la République Soudanaise, groupées au sein de la Fédération du Mali.
Fait à Paris, le 4 avril 1960.
Pour le Gouvernement de la République française : MICHEL DEBRÉ.
Pour le Gouvernement de la République Soudanaise : MODIBO KEITA.
Pour le Gouvernement de la République du Sénégal : MAMADOU DIA.
ACCORD CONCERNANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN MATIÈRE DE JUSTICE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA FÉDÉRATION DU MALI
Le Gouvernement de la République Française, d'une part, Les Gouvernements de la République du Sénégal et de la République Soudanaise, groupées au sein de la Fédération du Mali, d'autre part,