NOVEMBRE 1971
Lettre annexe n° 5 bis Bucarest, le 15 novembre 1971. Monsieur le Président, Par lettre en date de ce jour vous avez bien voulu me communiquer ce qui suit : [Voir lettre précédente]. J'ai l'honneur de vous faire connaître mon accord sur la présente communication. Eugen Mateescu, Le Président de la Délégation Roumaine. A M. le Président de la Délégation Française.
- 142 -
18 Novembre 1971 SÉNÉGAL. 19710099 CONVENTION CONCERNANT L'HÔPITAL PRINCIPAL DE DAKAR, SIGNÉE A DAKAR. En vigueur le 1er janvier 1972.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Sénégal, — Considérant les liens d'amitié et de solidarité qui les unissent, — Désireux d'assurer dans les meilleures conditions le fonctionnement de l'hôpital principal en vue de son transfert total à la République du Sénégal et de sa gestion par les Forces Armées Sénégalaises, — Résolus à donner à cette formation vocation d'hôpital d'Instruction de l'École d'Application du Service de Santé Militaire et de Centre de formation de certains spécialistes, — Soucieux d'assurer la relève progressive des personnels français par des cadres militaires sénégalais, — Conscients de la nécessité, pour atteindre ces objectifs : — de réaliser l'équilibre financier de l'hôpital, — de poursuivre la modernisation de son équipement mobilier et immobilier, — de préparer les conditions matérielles et financières de son transfert, Sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er. — La République française transfère à la République du Sénégal la propriété du terrain sur lequel est implanté l'hôpital principal de Dakar, celle des bâtiments, équipements et installations existant sur ce terrain. Les deux Gouvernements prendront les dispositions nécessaires pour la réalisation de ce transfert. Article 2. — La République du Sénégal confie à la République française le soin d'assurer dans les conditions actuelles et conformément aux objectifs visés dans le préambule, la gestion de l'hôpital principal pour une période d'une année renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation notifiée à l'autre Partie avec préavis de six mois. Article 3. — Une Commission mixte franco-sénégalaise, dont l'organisation sera définie par les deux Gouvernements, examinera chaque année les conditions d'application de la présente Convention. Elle proposera le cas échéant aux deux Gouvernements les mesures qui lui apparaîtront nécessaires en vue de garantir le bon fonctionnement de l'hôpital et la mise en œuvre des objectifs définis au préambule. Article 4. — La présente Convention prendra effet à la date du 1er janvier 1972.
Pour le Gouvernement de la République française, Hubert Argod, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Haut Représentant de la République Française au Sénégal.
Pour le Gouvernement de la République du Sénégal, Dr. Amadou Karim Gaye, Ministre des Affaires Étrangères de la République du Sénégal.
NOVEMBRE 1971
Dakar, le 18 novembre 1971.
Monsieur le Ministre,