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ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE
Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de la République du Sénégal, Résolus à coopérer dans le domaine social; Affirmant le principe de l'égalité de traitement des ressortissants des deux États au regard de la législation de sécurité sociale dans chacun d'eux; Désireux de permettre à leurs ressortissants de conserver les droits acquis en vertu de la législation de l'un des États, ont décidé de conclure une convention générale tendant à coordonner l'applica- tion aux ressortissants français et sénégalais des législations française et séné- galaise en matière de sécurité sociale et à cet effet sont convenus des dispositions suivantes :
TITRE Ier
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 1er
§ 1er. — Les travailleurs français ou sénégalais, salariés ou assimilés aux salariés, sont soumis respectivement aux législations de sécurité sociale énumé- rées à l'article 2 ci-dessous, applicables au Sénégal ou en France, et, sous les réserves inscrites à l'article 2, en bénéficient ainsi que leurs ayants droit dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces États.
- Les territoires couverts par les dispositions de la présente convention
sont : — en ce qui concerne la France : la France métropolitaine et les départements d'outre-mer; — en ce qui concerne le Sénégal : le territoire de la République du Sénégal.
Article 2
§ 1er. Les législations auxquelles s'applique la présente convention sont : 1° En France : a. La législation fixant l'organisation de la sécurité sociale; b. La législation fixant le régime des assurances sociales applicable aux sala- riés des professions non agricoles;
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c. La législation des assurances sociales applicables aux salariés et assimilés des professions agricoles;
d. Les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
e. La législation relative aux prestations familiales, à l'exception de l'allocation de maternité;
f. Les législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale, en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents, et notamment le régime relatif à la sécurité sociale dans les mines.
2° Au Sénégal :
a. La législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
b. La législation sur les prestations familiales.
§ 2. La présente convention ne s'appliquera pas aux régimes des gens de mer, qui feront l'objet d'un accord particulier.
§ 3. La présente convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.
Toutefois, elle ne s'appliquera :
a. Aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un accord intervient à cet effet entre les parties contractantes;