Fixant les conditions et les modalités de délivrances
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret est pris en application des articles 21 et 23 de la loi d'orientation n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité.
Il vise à préciser l'ensemble des modalités et des procédures en vue de l'octroi ou du retrait des licences ou des concessions :
- constitution de dossier,
- instruction de dossier,
- délais et formes de délivrance des licences ou des concessions ; et
- conditions de renouvellement.
Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret que je soumets à votre approbation.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la loi d'orientation n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité ;
Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 95-312 du 15 mars 1995 portant nomination des Ministres, modifié ;
Vu le décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du Contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
Vu le décret n° 95-322 du 17 mars 1995 relatif aux attributions du Ministre de l'Energie, des Mines et de l'Industrie ;
Sur le rapport du Ministre de l'Energie, des Mines et de l'Industrie,
DECRETE
Article premier.- En application des articles 21 et 23 de la loi d'orientation n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, le présent décret a pour objet de préciser les conditions ainsi que les modalités de délivrance et de retrait des licences ou des concessions de production, de distribution et de vente d'énergie électrique.
Article 2.- Les dossiers de demandes de licence ou de concession formulées en application de la loi d'orientation relative au secteur de l'électricité sont déposés en deux exemplaires auprès de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité.
Une copie de la lettre de demande est transmise par le demandeur au Ministre.
Article 3.- Les demandes de licence ou de concession doivent fournir les renseignements ci-après, sur l'entreprise envisageant d'exercer une activité de production, de distribution et de vente d'énergie électrique :
Description de l'entreprise :
- le nom ou la raison sociale, la nationalité, le domicile et l'adresse professionnelle du demandeur ;
- les statuts, les nom et prénom (s), qualité, nationalité de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de l'entreprise : Président, Directeur, gérants, membres du Conseil d'administration ;
- tout document justifiant la capacité technique et opérationnelle, l'expérience dans le domaine de l'activité pour laquelle une licence ou une concession est demandée ;
- tout document justifiant des moyens financiers et de la capacité de financement : bilan d'ouverture, compte d'exploitation prévisionnel, comptes d'exploitation et bilans des trois derniers exercices, notamment.