MINISTERE DE L'HABITAT, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HYDRAULIQUE
RAPPORT DE PRESENTATION
L'Etat du Sénégal, sur ressources propres et avec l'appui des partenaires au développement, alloue annuellement d'importants moyens aux ministères sectoriels pour la réalisation d'infrastructures nécessaires au développement économique et social du pays.
La création de l'Agence répond à un besoin, pour l'Etat, de mettre en place une structure pérenne bénéficiant d'une autonomie administrative et financière chargée de l'exécution des programmes de construction des ministères et de permettre, à cet effet, une plus grande efficacité d'utilisation de ressources financières.
L'Agence de Construction des Bâtiments et Edifices publics a pour mission de :
- conduire les projets et travaux de construction de l'Etat ;
- mener les études techniques, y compris les études de faisabilité pour les projets de construction des bâtiments de l'Etat ;
- préparer les dossiers de recherche de financement pour les projets de construction de bâtiments de l'Etat ;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour la sauvegarde de l'environnement dans le cadre des travaux de construction ;
- conseiller et accompagner les collectivités locales dans la mise en oeuvre des projets de bâtiments.
L'exécution de ces missions dans le cadre de l'Agence permettra, entre autres, d'aboutir à une plus grande capacité d'absorption des crédits du budget consolidé d'investissement, préalable à un respect des délais de réalisation des projets de construction.
Telle est l'économie du présent projet de décret.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi d’orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution ;
Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d’exécution ,
Vu le décret n° 2009-1054 du 24 septembre 2009 complétant le décret n° 2009-567 du 15 juin 2009, relatif aux attribution du Ministère de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique ;
Vu le décret n° 2011-04 du 6 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2011-628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique,
Decrete :
Chapitre premier. - Dispositions générales.
Article premier. - Dénomination.
Il est créé une Agence, personne morale de droit public, dénommée « Agence de Construction des Bâtiments et Edifices Publics » dotée d’une autonomie de gestion et investie d’une mission de service public.
L’Agence est placée sous la tutelle du Ministère chargé de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.