LOI SUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES
Exposé des motifs
Conformément aux objectifs, axes et principes dégagés par la Loi d'Orientation sur la Société de l'Information (LOSI), la présente loi relative aux transactions électroniques (le mot « transaction » étant, ici, pris dans son sens courant ou économique et non dans le sens juridique classique de mode alternatif de règlement des conflits) vise, de façon globale, à favoriser le développement du commerce par les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) en posant des règles précises.
Avec le développement des réseaux informatiques, le nombre de transactions électroniques est en constante augmentation. A titre indicatif, les transactions électroniques portent sur la production, la promotion, la vente, la distribution de produits et les échanges par des réseaux de télécommunication ou informatiques (interrogation à distance, envoi d'une facture, etc.).
Les aspects juridiques ont été trop souvent considérés comme un frein à leur développement. En effet, à l'heure actuelle, plusieurs questions demeurent sans réponse, notamment, la manière de prendre en compte :
- la signature électronique ;
- la preuve électronique ;
- la sécurité des échanges électroniques ;
- la protection du consommateur ;
- la coexistence des documents papiers et des documents électroniques ;
- l'application des techniques électroniques aux actes commerciaux et administratifs ;
- les éléments probants introduits par les techniques numériques (horodatage, certification, etc.).
L'importance des transactions électroniques est actuellement relativement faible au Sénégal mais son potentiel de croissance est indéniable. Ce qui justifie la mise en place d'un cadre normatif approprié correspondant à notre environnement juridique, culturel, économique et social.
L'objet de ce présent projet de loi vise donc à assurer la sécurité et le cadre juridique nécessaires à l'émergence d'un commerce électronique fiable au Sénégal.
Il adopte une approche neutre face à la technologie en appuyant les transactions électroniques et en précisant les exigences en matière de preuve et de signature.
Aussi, afin d'éliminer les contraintes juridiques qui bloquent le recours aux transactions électroniques, le projet de loi consacre l'équivalence entre dossiers électroniques et documents papiers.
Par ailleurs, il prévoit notamment :
- une définition claire de la notion de communication électronique;
- une définition claire de la notion de commerce électronique ainsi que la responsabilité du commerçant électronique, un encadrement des sollicitations commerciales par l'interdiction de la publicité non sollicitée par message électronique, sans avoir obtenu le consentement préalable des destinataires ;
- une consécration de la liberté de communication en ligne ;
- une consécration, dans un double souci d'efficacité et de sécurité, de l'écrit électronique comme équivalent du support papier à plusieurs niveaux : obligations conventionnelles en général, contrats en général, preuve, signature (avec un corps de mesures réglementaires), facturation ;
- des obligations minimales de surveillance et, partant des règles relatives à la responsabilité des prestataires techniques ;
- la participation des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à la lutte contre l'acceptation, le traitement et la diffusion de contenus illicites.
Telle est l'économie du présent projet de loi.