Loi · PORTANT REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS…

La loi n° 2008-47 du 3 septembre 2008 organise la réglementation des systèmes financiers décentralisés au Sénégal. Elle définit les SFD, étend le champ d'application aux formes sociétaires et associatives, et instaure un régime unique d'agrément prononcé par le ministre après avis conforme de la BCEAO. Elle fixe les règles d'organisation, de fonctionnement, de contrôle interne et externe, de comptabilité et de protection des déposants, ainsi que les infractions et sanctions.

Cf loi n°2008/47 du 03 septembre 2008

République du Sénégal Un peuple – Un But – Une Foi

2008-47

LOI PORTANT REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis l'adoption en 1993 d'une réglementation spécifique, le secteur de la finance décentralisée dans l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a connu une évolution marquée en termes d'accès aux services financiers, de flux financiers et de création d'emplois. Cette évolution s'est accompagnée de dysfonctionnements qui pourraient remettre en cause les performances enregistrées ces dernières années. En effet, près du quart des systèmes financiers décentralisés (SFD) de l'Union dégagent structurellement des résultats déficitaires. Il en résulte qu'un nombre élevé de SFD ne sont pas viables, certains d'entre eux n'assurant leur équilibre financier qu'à travers un appui extérieur. Cette situation est imputable aux principaux facteurs ci-après :

le non-respect des dispositions législatives, réglementaires et statutaires ;
les faiblesses dans l'étude des dossiers d'autorisation d'exercice ;
la défaillance du système d'information de gestion reflétée par la faible fiabilité des états financiers de certains SFD et la non-disponibilité, dans les délais requis, de l'information financière ;
la faiblesse des mécanismes internes et externes de surveillance et des insuffisances dans le suivi des recommandations formulées à l'issue des contrôles. Cette situation est à la base de la multiplication des cas de fraudes et de malversations financières.

L'importance de ces dysfonctionnements a rendu nécessaire la mise en oeuvre d'actions convergentes pour circonscrire les risques ainsi identifiés et, partant, sécuriser davantage les transactions. Les projets de loi et de décret proposés par la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) constituent l'une des actions à mettre en oeuvre pour remédier à ces manquements. Ce cadre juridique est la somme des échanges et des propositions formulées par l'ensemble des intervenants dans le secteur de la finance, au rang desquels figurent les SFD et leurs Associations Professionnelles, les Ministères chargés des Finances, la Commission Bancaire et les partenaires au développement. Cette analyse concertée, à travers un processus participatif qui a impliqué, depuis cinq années, tous les intervenants dans le secteur, a permis de délimiter le champ des aménagements à apporter au cadre juridique.

Cf loi n°2008/47 du 03 septembre 2008

Il ressort de ces consultations la nécessité de s'insérer dans la dynamique des initiatives en cours en vue d'accroître la stabilité du secteur financier mais aussi et surtout de contribuer au processus d'aménagement du secteur financier, d'une manière générale, et de l'environne-ment juridique des SFD, en particulier.

I. OBJECTIFS POURSUIVIS

Dans le contexte international et régional rappelé ci-avant, l'aménagement du cadre juridique applicable aux SFD se justifie pour les raisons spécifiques ci-après :

la poursuite de la diversification du paysage financier de l'Union pour permettre l'accès du plus grand nombre d'agents économiques à des services financiers fournis par des institutions en mesure d'offrir des garanties de sécurité des transactions à leur clientèle ;