Base juridique africaine
Loi · n° 2017-32

Loi n° 2017-32 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement d'un Etablissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations »

Sénégal · 2017-32 · Adoption : 15 juillet 2017

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2017-32 du 15 juillet 2017 fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), établissement public à statut spécial doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle élargit les missions de la CDC au financement du logement social et de standing, des équipements des collectivités territoriales, de la Politique de la Ville, des PME et des projets structurants de l'Etat.

Cf loi n°2017/32 du 15 juillet 2017

REPUBLIQUE DU SENEGAL ------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------- Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan

Loi fixant les règles d’organisation et de fonctionnement d’un établissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations »

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de sa politique générale de développement économique, l’Etat du Sénégal a créé, par la loi n°2006-03 du 04 janvier 2006, la Caisse des Dépôts et Consignations, un établissement public à statut spécial.

Après huit années d’existence, il s’avère nécessaire de faire évoluer le cadre juridique de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour mieux adapter son organisation et son fonctionnement au contexte actuel marqué par de nouvelles priorités en matière de développement économique et social ainsi que l’émergence d’opérations qui requièrent une meilleure protection des fonds des tiers.

Par ailleurs, le fonctionnement de la Caisse a révélé les difficultés de mobilisation des ressources dévolues par la loi constatées à travers le non versement ou la non effectivité du versement de certaines ressources et la réticence de certains tiers, en l’absence de moyens de recouvrement adaptés.

Au regard des ressources importantes détenues par la Caisse des Dépôts et Consignations et des risques inhérents à sa qualité d’investisseur institutionnel, il convient d’améliorer sa gouvernance en adoptant les meilleures pratiques.

Ainsi, le présent projet de loi apporte des innovations majeures, notamment :

  • l’élargissement des missions de financement au logement de standing et aux projets stratégiques et structurants définis par l’Etat ;
  • l’encadrement de certaines opérations d’investissement ;
  • l’élargissement des compétences et le renforcement des prérogatives de la Commission de surveillance ;
  • la création de comités d’investissement, d’audit et de risques ;
  • la possibilité de fourniture de services bancaires et financiers sous réserve de l’obtention des autorisations requises ;

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Cf loi n°2017/32 du 15 juillet 2017

d’établissement public exerçant une mission d’intérêt général ; - l’allongement du délai au terme duquel les sommes déposées sont acquises à l’Etat de vingt (20) à trente (30) ans, pour préserver davantage les droits des déposants et aussi tenir compte du rôle d’investisseur de long terme de la Caisse ; - l’habilitation de la CDC à disposer de moyens de contrôle et de contrainte à travers des vérifications sur place et sur pièces des sommes à reverser et l’application de pénalités pour non reversement desdites sommes.

De ce qui précède, il est apparu nécessaire d’abroger et de remplacer la loi précitée par une nouvelle loi.

Le présent projet de loi comporte cinq (05) chapitres : - le chapitre premier est relatif aux dispositions générales; - le chapitre II porte sur les opérations de la Caisse ; - le chapitre III concerne l’organisation et le fonctionnement de la Caisse ; - le chapitre IV détermine les dispositions diverses ; - le chapitre V a trait aux dispositions finales.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

Texte intégral

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