Cf loi n°2018/25 du 12 novembre 2018
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But –Une Foi \\\\\\\*
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ASSEMBLEE NATIONALE \\\\\\\\\*
XIII<sup>EME</sup> LÉGISLATURE
N°25/2018
LOI PORTANT CODE FORESTIER
L'Assemblée nationale, après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du vendredi 02 novembre 2018, selon la procédure d'urgence, la loi dont la teneur suit :
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Cf loi n°2018/25 du 12 novembre 2018
TITRE PREMIER.- DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre premier.- De l'objet et du champ d'application
Article premier. - Le présent Code a pour objet de fixer les règles générales de la gestion des forêts, des arbres hors forêt et des terres à vocation forestière du domaine national. Il a également pour objet de déterminer les conditions d'exploitation des forêts privées.
Il s'applique à l'ensemble du patrimoine forestier rational.
Chapitre II.- Des définitions
Article 2.- Au sens du présent Code, on entend par :
1- Adjudication : modalité de vente par enchère d'une ressource forestière connue ;
2- aire marine protégée : zone située à l'intérieur ou à proximité du milieu marin, avec ses eaux sous-jacentes, la faune et la flore associées et les éléments historiques et culturels qui s'y trouvent ;
3- arbre remarquable : arbre exceptionnel de par son âge, ses dimensions, sa forme, sa valeur historique, sociale et culturelle ;
4- bois communal : aire boisée de conservation ou de récréation créée par la commune en dehors du domaine forestier classé et comprise dans ses limites administratives ;
5- bois sacré : bois ou parcelle de forêt érigé en lieu de culte par une population particulière ;
6- classement : ensemble de règles et procédures ayant pour objet de préciser les conditions d'exercice des droits de toute nature, en particulier des droits d'usage, sur des périmètres définis et délimités à la suite d'opérations techniques menées par l'administration ;
7- cogestion : accord par lequel le Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols confie à un tiers l'exécution d'un plan d'aménagement sur la base d'un protocole d'accord ;
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Cf loi n°2018/25 du 12 novembre 2018
8- concession forestière : accord par lequel, le service forestier confie à un tiers, personne physique ou morale pour une durée déterminée, la mise en valeur sur la base d'un plan d'aménagement forestier, tout ou partie d'une forêt ;
9- confiscation : transfert définitif, au profit de l'Etat ou de la collectivité territoriale gestionnaire de la forêt dans laquelle l'infraction a été relevée, des produits forestiers issus d'un acte délictueux cu des moyens d'exploitation ou de transports saisis, et ce, soit en application d'une décision de justice ou d'une transaction ;