Base juridique africaine
Loi

Loi n° 2019-04 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures

Sénégal · 2019-04 · Adoption : 1 février 2019

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2019-04 du 1er février 2019 fixe le cadre juridique du contenu local dans le secteur des hydrocarbures au Sénégal. Elle définit le contenu local, délimite son champ d'application à l'ensemble de la chaîne de valeur pétrolière et gazière et énonce des objectifs et principes directeurs. Elle institue un Comité national de Suivi du Contenu local (CNSCL), impose aux contractants, sous-traitants, prestataires et fournisseurs un plan annuel de contenu local, et privilégie l'emploi et les…

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi Ministère du Pétrole et des Energies

loi n°......... relatif au contenu local dans le secteur des hydrocarbures

EXPOSE DES MOTIFS

Les ressources pétrolières et gazières appartiennent au peuple et doivent, comme le prévoit la Constitution, être exploitées à son profit.

Aussi le Gouvernement s'emploie-t-il à mettre en œuvre des politiques visant à réaliser les objectifs de croissance économique et de bien-être des populations.

Au demeurant, l'exploration, le développement, l'exploitation, la valorisation et la distribution de telles ressources nécessitent des investissements lourds ainsi que de nombreux équipements et technologies qui, sans un encadrement juridique spécifique, seraient majoritairement importés.

Par ailleurs, l'utilisation de la main d'œuvre locale et la participation des entreprises nationales aux activités pétrolières et gazières ne peuvent être optimales que si les défis liés à la faiblesse des capacités techniques, technologiques et économiques des entreprises locales et ceux liés à la qualification professionnelle de la main d'œuvre sont relevés.

Ainsi, le présent projet de loi a pour objet l'élaboration d'un cadre juridique permettant de promouvoir l'utilisation des biens et des services nationaux ainsi que le développement de la participation de la main-d'œuvre, des technologies et des capitaux locaux dans toute la chaine de valeur de l'industrie pétrolière et gazière.

A cette fin, le présent projet de loi est articulé autour des trois (3) chapitres suivants :

  • le chapitre premier est relatif aux dispositions générales ;
  • le chapitre II traite du suivi, de la mise en œuvre ainsi que des obligations liées au contenu local ;
  • le chapitre III se rapporte aux dispositions transitoires et finales.

Telle est l'économie du présent projet de loi relatif au contenu local dans le secteur des hydrocarbures.

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple-Un But-Une Foi

Loi n° 2019-04 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures

L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du jeudi 24 janvier 2019,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre premier. - Des dispositions générales

Article premier. – De la définition de contenu local

Le contenu local dans le secteur des hydrocarbures renvoie à l’ensemble des initiatives prises en vue de promouvoir l’utilisation des biens et des services nationaux ainsi que le développement de la participation de la main-d’œuvre, de la technologie et du capital nationaux dans toute la chaîne de valeur de l’industrie pétrolière et gazière.

Article 2.- Du champ d’application

La présente loi s’applique à toutes les activités, sur le territoire de la République du Sénégal, directement ou indirectement, liées :

– à la prospection, l’exploration, le développement et l’exploitation des hydrocarbures ; – au transport et au stockage des hydrocarbures ; – à la transformation et à la valorisation des hydrocarbures ainsi qu’à la distribution des produits pétroliers et gaziers.

Tout contractant, sous-traitant, prestataire de services et fournisseur, participant aux activités pétrolières et gazières, est soumis aux dispositions de la présente loi.

Article 3.- Des objectifs

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter