Cf loi n°2018/06 du 26 février 2018
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REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But –Une Foi \\\\\\\*
ASSEMBLEE NATIONALE \\\\\\\\\* XIII<sup>e</sup> LÉGISLATURE
N°06/2018
LOI AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LA CONVENTION RÉVISÉE SUR LA RECONNAISSANCE DES ETUDES ET DES CERTIFICATS, DIPLOMES, GRADES ET AUTRES TITRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DANS LES ETATS D'AFRIQUE
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L'Assemblée nationale, après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du jeudi 15 février 2018, la loi dont la teneur suit :
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Cf loi n°2018/06 du 26 février 2018
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention révisée sur la reconnaissance des Etudes et des Certificats, Diplômes, Grades et autres titres de l’Enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique.
Dakar, le 15 février 2018
Le Président de séance
Assemblé Nationale
Moustapha NIASSE
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C/Loi n°2018/06 du 26 février 2018
REPUBLICHE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi \\\\\\\*
ASSEMBLEE NATIONALE
XIII EME LEGISLATURE
PROJET DE LOI N°25/2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION REVISEE SUR LA RECONNAISSANCE DES ETUDES ET DES CERTIFICATS, DIPLOMES, GRADES ET AUTRES TITRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES ETATS D'AFRIQUE
COMPOSITION DU DOSSIER
1°) DÉCRET DE PRÉSENTATION N°2017-1733 DU 27 SEPTEMBRE 2017 DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ;
2°) EXPOSÉ DES MOTIFS ;
3°) PROJET DE LOI.
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Cf loi n°2018/06 du 26 février 2018
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une Foi
Décret n° 2017-1733 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets de loi suivants :
- projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention révisée sur la Reconnaissance des Etudes et des Certificats, Diplômes, Grades et autres titres de l'Enseignement supérieur dans les Etats d'Afrique ;
- projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, signé à Londres, le 11 novembre 1988
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
DECRETE :
Article premier. - Les projets de loi dont les textes sont annexés au présent décret, seront présentés à l'Assemblée nationale par le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
Article 2.- Le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur et le Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
27 septembre 2017
Fait à Dakar, le
Par le Président de la République Le Premier Ministre
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
Macky SALL
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Cf loi n°2018/06 du 26 février 2018
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi
N°________/MAESE/DAJC/CAI
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L’EXTERIEUR
Dakar, le ,