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Loi · n° 06/2018

LOI AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LA CONVENTION RÉVISÉE SUR LA RECONNAISSANCE DES ETUDES ET DES CERTIFICATS, DIPLOMES, GRADES ET AUTRES TITRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DANS LES ETATS D'AFRIQUE

Sénégal · 06/2018 · Adoption : 26 février 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Dossier législatif sénégalais relatif à la ratification de la Convention révisée sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'enseignement supérieur dans les États d'Afrique, adoptée à Addis-Abeba le 12 décembre 2014. La loi n°06/2018, adoptée par l'Assemblée nationale le 15 février 2018 et datée du 26 février 2018, autorise le Président de la République à ratifier cette convention. Le dossier comprend le décret de présentation n°2017-1733 du 27…

Cf loi n°2018/06 du 26 février 2018

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REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But –Une Foi \\\\\\\*

ASSEMBLEE NATIONALE \\\\\\\\\* XIII<sup>e</sup> LÉGISLATURE

N°06/2018

LOI AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LA CONVENTION RÉVISÉE SUR LA RECONNAISSANCE DES ETUDES ET DES CERTIFICATS, DIPLOMES, GRADES ET AUTRES TITRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DANS LES ETATS D'AFRIQUE

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L'Assemblée nationale, après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du jeudi 15 février 2018, la loi dont la teneur suit :

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°2018/06 du 26 février 2018

Article unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention révisée sur la reconnaissance des Etudes et des Certificats, Diplômes, Grades et autres titres de l’Enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique.

Dakar, le 15 février 2018

Le Président de séance

Assemblé Nationale

Moustapha NIASSE

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

C/Loi n°2018/06 du 26 février 2018

REPUBLICHE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi \\\\\\\*

ASSEMBLEE NATIONALE

XIII EME LEGISLATURE

PROJET DE LOI N°25/2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION REVISEE SUR LA RECONNAISSANCE DES ETUDES ET DES CERTIFICATS, DIPLOMES, GRADES ET AUTRES TITRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES ETATS D'AFRIQUE

COMPOSITION DU DOSSIER

1°) DÉCRET DE PRÉSENTATION N°2017-1733 DU 27 SEPTEMBRE 2017 DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ;

2°) EXPOSÉ DES MOTIFS ;

3°) PROJET DE LOI.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°2018/06 du 26 février 2018

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une Foi

Décret n° 2017-1733 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets de loi suivants :

  • projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention révisée sur la Reconnaissance des Etudes et des Certificats, Diplômes, Grades et autres titres de l'Enseignement supérieur dans les Etats d'Afrique ;
  • projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, signé à Londres, le 11 novembre 1988

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

DECRETE :

Article premier. - Les projets de loi dont les textes sont annexés au présent décret, seront présentés à l'Assemblée nationale par le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.

Article 2.- Le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur et le Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.

27 septembre 2017

Fait à Dakar, le

Par le Président de la République Le Premier Ministre

Mahammed Boun Abdallah DIONNE

Macky SALL

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°2018/06 du 26 février 2018

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi

N°________/MAESE/DAJC/CAI

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L’EXTERIEUR

Dakar, le ,

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