Cf loi sénégalaise n°1961/44 du 15 juin 1961
NB 5005
REPUBLICUE DU SENEgal --------- Un Peuple - Un But - Une Foi ------ ASSEMBLEE NATIONALE -----
LOI SENEGALAISE N° 61- ratifiant les conventions de financement passées entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Sénégal. -------
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Après en avoir délibéré, a adopté dans sa séance du samedi 3 juin 1961, la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE.- Le Président du Conseil est autorisé à approuver les conventions de financement n° 3/C/59/A du 28 décembre 1959, 21/C/59/A du 11 janvier 1960 et 2/C/60/A du 12 avril 1960, passées entre le Gou- vernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Sénégal.-
Dakar, le 3 JUIN 1961 Le Président de Séance,
LAMINE GUEYE.-
Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions
Cf loi sénégalaise n°1961/44 du 15 juin 1961
AB 5005
REPUBLICUE DU SENEQAL Un Peuple - Un But - Une Foi ASSEMBLEE NATIONALE
LOI SENEQALAISE N° 61-4 ratifiant les conventions de financement passées entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Sénégal.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Après en avoir délibéré, a adopté dans sa séance du samedi 3 juin 1961, la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE.- Le Président du Conseil est autorisé à approuver les conventions de financement n° 3/C/59/A du 28 décembre 1959, 21/C/59/A du 11 janvier 1960 et 2/C/60/A du 12 avril 1960, passées entre le Gou- vernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Sénégal.-
Dakar, le 3 JUIN 1961 Le Président de Séance,
LAMINE GUEYE.-
Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions