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LOI SENEGALAISE N° 61- ratifiant les conventions de financement passées entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Sénégal

Sénégal · 61- · Adoption : 3 juin 1961

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi sénégalaise adoptée par l'Assemblée nationale le 3 juin 1961, ratifiant trois conventions de financement conclues entre la France et le Sénégal (n° 3/C/59/A du 28 décembre 1959, 21/C/59/A du 11 janvier 1960 et 2/C/60/A du 12 avril 1960). Son article unique autorise le Président du Conseil à approuver ces conventions. Le texte porte la référence de la loi n° 1961/44 du 15 juin 1961. Il s'applique aux relations financières entre les deux États.

Cf loi sénégalaise n°1961/44 du 15 juin 1961

NB 5005

REPUBLICUE DU SENEgal --------- Un Peuple - Un But - Une Foi ------ ASSEMBLEE NATIONALE -----

LOI SENEGALAISE N° 61- ratifiant les conventions de financement passées entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Sénégal. -------

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Après en avoir délibéré, a adopté dans sa séance du samedi 3 juin 1961, la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE.- Le Président du Conseil est autorisé à approuver les conventions de financement n° 3/C/59/A du 28 décembre 1959, 21/C/59/A du 11 janvier 1960 et 2/C/60/A du 12 avril 1960, passées entre le Gou- vernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Sénégal.-

Dakar, le 3 JUIN 1961 Le Président de Séance,

LAMINE GUEYE.-

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi sénégalaise n°1961/44 du 15 juin 1961

AB 5005

REPUBLICUE DU SENEQAL Un Peuple - Un But - Une Foi ASSEMBLEE NATIONALE

LOI SENEQALAISE N° 61-4 ratifiant les conventions de financement passées entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Sénégal.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Après en avoir délibéré, a adopté dans sa séance du samedi 3 juin 1961, la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE.- Le Président du Conseil est autorisé à approuver les conventions de financement n° 3/C/59/A du 28 décembre 1959, 21/C/59/A du 11 janvier 1960 et 2/C/60/A du 12 avril 1960, passées entre le Gou- vernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Sénégal.-

Dakar, le 3 JUIN 1961 Le Président de Séance,

LAMINE GUEYE.-

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

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