Cf loi sénégalaise n°1961/62 du 28 septembre 1961
LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL 7 octobre 1961
CHAPITRE III VÉRIFICATIONS DES POUVOIRS - DÉMISSIONS
Art. 6. — L'Assemblée nationale se prononce sur la validité des élections de ses membres. La procédure de validation est fixée par une loi.
Art. 7. — Les députés dont l'élection n'a pas encore été validée peuvent prendre part aux délibérations et aux votes, mais ne peuvent déposer ni propositions de loi, ni amendements.
Art. 8. — 1° Tout député dont la validation a été prononcée peut se démettre de ses fonctions. La démission donnée avant la validation ne dessaisit pas l'Assemblée du droit de procéder à l'examen de son élection. 2° En dehors des démissions d'office prévues par la loi portant statut de l'Assemblée, les démissions sont adressées au Président de l'Assemblée qui en donne connaissance à la réunion plénière suivante; 3° Les démissions acceptées par l'Assemblée sont immédiatement notifiées au Président du Conseil.
CHAPITRE IV CONSTITUTION DU BUREAU DE L'ASSEMBLÉE
Art. 9. — Au début d'une législature ainsi qu'à chaque session budgétaire, le plus âgé des membres présents assisté, comme secrétaires, des deux plus jeunes, assure la présidence de l'Assemblée jusqu'à l'élection du bureau définitif.
Art. 10. — Aucun débat ne peut avoir lieu avant l'installation du bureau définitif.
Art. 11. — 1° Au jour et à l'heure fixés pour l'ouverture de la session, le président d'âge donne lecture du texte portant convocation de l'Assemblée et déclare la session ouverte. 2° Après l'appel nominal des députés et la constatation du quorum fixé à l'article 5, le président ouvre la séance et il est procédé à l'élection du bureau, dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 ci-après :
Art. 12. — Le bureau de l'Assemblée comprend : — Le Président; — Quatre vice-présidents dont un premier et un deuxième; — Deux secrétaires; — Deux questeurs.
Art. 13. — 1° Le président et les premier et deuxième vice-présidents sont élus au scrutin uninominal; Les deux autres vice-présidents, les secrétaires et les questeurs sont élus au scrutin de liste pour chaque fonction; 2° Ne sont valables que les bulletins portant un nombre de noms égal au nombre de membres à élire; 3° Tous ces scrutins sont secrets et ont lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si aucun candidat ou liste n'obtient la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, le ou les candidats plus âgés sont proclamés élus; 4° Les candidatures doivent être déposées, au bureau de l'Assemblée, au plus tard une heure avant celle fixée pour l'ouverture de la séance, au cours de laquelle doivent avoir lieu les élections. Si, à l'ouverture de la séance, aucune contestation n'a été élevée, il est procédé, sans autre formalité, au scrutin. En cas de contestation, la séance est suspendue et le scrutin ne peut avoir lieu qu'une heure après.