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Loi · n° 62-06

LOI sénégalaise n° 62-06 complétant l'article 27 de la loi du 18 novembre 1955 sur la répartition des ristournes aux communes

Sénégal · 62-06 · Adoption : 27 janvier 1962

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le dossier comprend une lettre de transmission du Président du Conseil au Président de l'Assemblée nationale, un décret de présentation du projet de loi, un rapport du ministère de l'Intérieur, un rapport de la Commission des Finances et le texte de la loi n° 62-06. Celle-ci complète l'article 27, paragraphe 1er, de la loi du 18 novembre 1955 portant réorganisation communale en instituant un fonds de péréquation intercommunal. La participation prélevée sur la portion ristournable ne peut…

Cf loi sénégalaise n°1962/06 du 02 février 1962

N° 272

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL PRÉSIDENCE DU CONSEIL

DAKAR, LE 11 DEC. 1961 19

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL

A Monsieur le PRESIDENT de l'Assemblée Nationale

DAKAR

Monsieur le PRESIDENT,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, le décret de présentation à l'Assemblée Nationale du projet de loi complétant l'article 27 de la loi du 18 Novembre 1955 sur la réparti- tion des ristournes aux communes.

Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée.

Veuillez agréer, Monsieur le PRESIDENT, l'assurance de ma haute considération./-

MAMADOU DIA

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Cf loi sénégalaise n°1962/06 du 02 février 1962

REPUBLICUE DU SENEQAL PRESIDENCE DU CONSEIL

N° 61458

  • DECRET DE PRESENTATION -

à l'Assemblée Nationale d'un projet de loi complétant l'article 27 de la Loi du 18 Novembre 1955 sur la répartition des ristournes aux Communes

LE PRESIDENT DU CONSEIL

VU la Constitution; VU l'Ordonnance n° 59-38 du 31 Mars 1959 relatif aux pouvoirs généraux du Président du Conseil;

  • D E C R E T E -

ARTICLE UNIQUE.- Le projet de loi adopté en Conseil des Ministres et dont la teneur suit sera présenté par le Ministre de l'Intérieur qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion./.-

FAIT à DAKAR, le 7 DECEMBRE 1961

Mamadou DIA

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Cf loi sénégalaise n°1962/06 du 02 février 1962

REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DE L'INTERIEUR DIRECTION DES AFFAIRES COMMUNALES

N° M.INT/DAC

DAKAR, le

R A P P O R T

Conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1 de la loi du 18 Novembre 1955, portant réorganisation des communes (texte en annexe), l'Assemblée Nationale est saisie chaque année par le Gouvernement d'un projet de loi fixant le mode de répartition des ristournes.

Lors de la présentation à la Cour Suprême, en Décembre 1960 du projet de loi portant mode de répartition des ristournes pour 1961, cette Haute Assemblée a fait observer que les dispositions du texte examiné et celles de l'article 27, paragraphe 1 de la loi du 18 Novembre 1955 étaient en contradiction.

Le projet de loi prévoyait en effet la création d'un fonds de péréquation intercommunal prélevé sur une masse globale de ristournes à distribuer aux communes, alors que l'article 27 de la loi de 1955 prévoyait une répartition des ristournes rigoureusement proportionnée aux recouvrements effectués sur le territoire de chaque commune.

Le présent projet de loi complète l'article 27 de la loi de 1955 d'une disposition relative à l'existence du fonds de péréquation. Il donne donc satisfaction à la Cour Suprême./-

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Cf loi sénégalaise n°1962/06 du 02 février 1962

ASSEMBLEE NATIONALE DU SENEGAL

1ère LEGISLATURE

-=-=-=-=

  • R A P P O R T -

fait

au nom de la Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Dévelop- pement et du Plan


Texte intégral

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