Base juridique africaine
Loi · n° 2016-012

LOI N° 2016 - 012 PORTANT STATUT DE L'ARTISTE

Togo · 2016 - 012 · Adoption : 20 juin 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2016-012 du 20 juin 2016 porte statut de l'artiste au Togo. Elle définit les notions d'artiste et d'acteur culturel, organise la qualification professionnelle, crée un registre national et un répertoire des artistes, et fixe les droits et devoirs des artistes. Elle prévoit des mesures de soutien à la création artistique et à la protection sociale des artistes, ainsi que des sanctions disciplinaires et pénales en cas d'infraction. La loi s'applique aux artistes créant des œuvres dans…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie

LOI N° 2016 - 012

PORTANT STATUT DE L'ARTISTE

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I - DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

CHAPITRE I<sup>er</sup> - DISPOSITIONS GENERALES

Section 1<sup>ère</sup> : du champ d'application

Article premier : La présente loi s'applique aux artistes qui créent des œuvres dans les domaines :

  • des arts audio, visuels, des métiers d'art et de la littérature, des arts de la scène, des arts du film et de la vidéo, des arts électroniques et des arts numériques, de l'interprétation, la distribution et la diffusion de ces œuvres ;
  • de la photographie, l'illustration, la facture (ou fabrication et entretien d'instruments de musique), la reliure-dorure ainsi qu'à la restauration d'œuvres d'art.

Elle s'applique également, aux organismes et autres mandataires de l'Etat, ainsi qu'à toutes entités morales spécialisées dans le domaine relatif à la création des œuvres artistiques et culturelles.

Article 2 : L'Etat reconnaît le droit d'accès à l'art, à toute personne et en toute légalité, quel que soit le domaine artistique considéré, et la liberté à tout citoyen d'exercer tout métier artistique, quel que soit son principal domaine professionnel.

Section 2 : Des définitions

Article 3 : Au sens de la présente loi, on entend par :

  • art : la création-invention au niveau du mécanisme de la pensée et de l’imagination, d’une idée originale à contenu esthétique traduisible en effets perceptibles par nos sens ; il résulte de ces effets un processus de fascination provoquant une modification plus ou moins profonde de leur champ psychologique selon le degré de la valeur esthétique de la création ;
  • arts : un ensemble de disciplines consacrées aux œuvres de fiction, à la beauté ou à l’expressivité des lignes, des formes et des couleurs telles que les arts littéraires, les arts visuels, les arts de la scène, les métiers d’art, le cinéma ou les arts du film et de la vidéo, les arts électroniques et les arts numériques ;
  • artiste : toute personne physique ou morale qui crée ou participe par son interprétation, à la création ou à la récréation d’œuvre de l’esprit ;
  • arts plastiques : un ensemble de disciplines artistiques consacrées à la beauté ou à l’expressivité des lignes, des formes, des couleurs et qui visent à donner aux corps et aux objets, une représentation et une expression esthétiques ;
  • arts de la scène : la création et/ou la représentation d’œuvres originales de recherche ou d’expression, uniques ou en un nombre limité d’exemplaires, destinées à une forme d’interprétation, de jeu ou de spectacle et exprimées par les arts du cirque, les arts de la rue, les arts de la marionnette, le théâtre, l’opéra, la musique live, les spectacles de variétés, l’audio-visuel, la chanson, la danse ou toute œuvre et représentation de même nature ;
Texte intégral

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