Base juridique africaine
Loi · n° 2021-018

Code du cinema et de l'image animee togolais

Togo · LOI N° 2021-018 PORTANT CODE DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE · 2021-018 · Adoption : 29 septembre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2021-018 institue le Code du cinéma et de l'image animée du Togo. Elle définit les notions du secteur, crée des organismes de gestion (centre national du cinéma, cinémathèque nationale, billetterie nationale) et une instance de régulation de l'activité cinématographique. Elle encadre les métiers, la formation, l'installation des entreprises de production et de distribution, les établissements de spectacles, le visa d'exploitation, le dépôt légal et l'immatriculation des documents…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie

LOI N° 2021-018

PORTANT CODE DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE PREMIER - DES DÉFINITIONS

Article premier: Au sens du présent code, on entend par :

  • acteur, toute personne physique dont la profession est d'interpréter, de jouer des rôles à l'écran, d'incarner un personnage dans un film ;
  • artiste, toute personne physique ou morale qui crée ou participe par son interprétation, à la création ou à la recréation d'œuvres de l'esprit ;
  • artistes interprètes ou exécutants, les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore ;
  • bible, le fondement même de la série. Il s'agit d'un document qui met en place tous les éléments de la future série. C'est le texte qu'utilisent tous les auteurs qui sont engagés pour écrire un épisode (ou plusieurs), mais aussi tous les autres intervenants : producteur, réalisateurs, techniciens, acteurs ;
  • cahier des charges, tout document administratif fixant l'énumération des clauses et conditions techniques, administratives et financières des médias audiovisuels publics et privés, auxquelles est subordonnée l'exécution de la licence d'exploitation ;
  • casting, toute séance de recrutement d'acteurs professionnels ou non, en vue du tournage d'un film cinématographique ;
  • cinéaste, toute personne physique, auteur ou réalisateur d'un film ;
  • cinéma, procédé qui permet de procurer l'illusion du mouvement par la projection, à cadence suffisamment élevée, de vues fixes enregistrées sur un film. Par extension, le cinéma désigne l'art de composer et de réaliser des films cinématographiques ainsi que la branche de l'industrie relative à la fabrication et à la diffusion des films ;
  • cinémathèque, l'organisme chargé de conserver et d'entretenir un patrimoine cinématographique et de promouvoir la culture cinématographique ;
  • communication au public, la transmission par fil ou sans fil de l'image et du son, d'une œuvre, d'une exécution ou interprétation, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme de telle manière que ceux-ci puissent être perçus par des personnes étrangères au cercle d'une famille et de son entourage le plus immédiat ;
  • conservateur du registre public, agent ou fonctionnaire ayant reçu une formation appropriée qui reçoit, enregistre, conserve, entretient et gère les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Il assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation et à l'exploitation des œuvres audiovisuelles ;
  • contrat de coproduction, toute convention écrite par laquelle deux ou plusieurs producteurs s'associent pour la production d'une œuvre cinématographique et audiovisuelle ;
Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter