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Texte juridique

Déclaration du Juge Rafaà Ben Achour

Union Africaine

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Déclaration du juge Rafaà Ben Achour relative à l'arrêt Tembo Hussein c. République-Unie de Tanzanie (Requête n° 001/2018). Le juge exprime son accord avec le dispositif mais réitère ses opinions dissidentes sur la violation du droit à la dignité (article 5 de la Charte) en matière de peine de mort. Il renvoie à ses opinions dans les affaires Ladislus Chalula et Emmanuel Yusufu alias Noriega.

  1. Je suis d'accord avec l'ensemble du dispositif de l'arrêt Tembo Hussein c. République-Unie de Tanzanie (Requête n° 001/2018).
  1. Cependant, je réitère mes opinions exprimées sous l'arrêt Ladislus Chalula c. République-Unie de Tanzanie (Requête n° 003/2018) rendu le 5 février 2025 et Emmanuel Yusufu alias Noriega c. République-Unie de Tanzanie c. République-Unie de Tanzanie (Requête n° 013/2018) concernant la violation du droit à la dignité inhérente à la personne humaine, droit garanti par l'article 5 de la Charte. Je tiens à exprimer mon opinion sur la question et souligner que je ne partage pas la motivation de violation de ce droit avancée par la Cour¹.
  1. La Cour :

« [r]éitère sa jurisprudence selon laquelle, conformément à l'interdiction des méthodes d'exécution assimilables à la torture ou au traitement cruel, inhumain et dégradant, il conviendrait de prescrire que les méthodes d'exécution excluent la souffrance ou entraînent le moins de souffrance possible, lorsque la peine de mort est prévue par la loi.² Ayant estimé que l'application obligatoire de la peine de mort constitue une violation du droit à la vie compte tenu de son caractère arbitraire, la Cour considère que le mode d'exécution de cette peine, à savoir la pendaison, porte atteinte à la dignité, eu égard à l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants.³ La Cour estime que ces conclusions s'appliquent également à la présente affaire. »

  1. Je ne voudrais pas reprendre ce que j'ai écrit sous les arrêts Ladislus et Noriega. Je me permets d'y renvoyer le lecteur.

¹ § 80 de l'arrêt. ² Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 118. ³ Ibid., §§ 119 et 120.

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