Base juridique africaine
Texte juridique · n° EX.CL/1409(XLII)

Rapport d'activité de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (1er janvier – 31 décembre 2022)

Union Africaine · EX.CL/1409(XLII) · Adoption : 16 janvier 2023

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ce rapport présente les activités de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples pour l'année 2022. Il détaille l'état de ratification du Protocole portant création de la Cour, la composition de la Cour, ainsi que ses activités judiciaires et administratives. Le document inclut également des tableaux récapitulatifs des États parties au Protocole et de ceux ayant déposé la déclaration prévue à l'article 34(6). La Cour a reçu sept nouvelles requêtes en 2022 et continue de promouvoir…

AFRICAN UNION

الاتحاد الأفريقي

UMOJA WA AFRIKA

UNION AFRICAINE

UNIÃO AFRICANA

UNION AFRICANA

Addis Ababa, Ethiopia P. O. Box 3243 Telephone: 5517 700 Fax: 5517844 Website: www.au.int

CONSEIL EXÉCUTIF Quarante-deuxième session ordinaire 16 janvier - 16 février 2023 Addis-Abeba, Éthiopie

EX.CL/1409(XLII) Original : anglais

RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

AFRICAN UNIONUNION AFRICAINE
الاتحاد الأفريقيUNIÃO AFRICANA
AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS
COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

$1^{\mathrm{er}}$ JANVIER – 31 DÉCEMBRE 2022

EX.CL/1409(XLII) Page 1

I. INTRODUCTION

  1. La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (la Cour) a été créée en vertu de l'article premier du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole »), adopté le 9 juin 1998 à Ouagadougou (Burkina Faso) par la défunte Organisation de l'Unité Africaine (OUA). Ce Protocole est entré en vigueur le 25 janvier 2004.
  1. La Cour, qui a démarré ses activités en 2006, se compose de onze (11) Juges élus par le Conseil exécutif de l'Union africaine. Le siège de la Cour est fixé à Arusha en République-Unie de Tanzanie.
  1. L'article 31 du Protocole prévoit que la Cour « ... soumet à chaque session ordinaire de la Conférence un rapport annuel sur ses activités. Ce rapport fait état en particulier des cas où un État n'aura pas exécuté les décisions de la Cour ».
  1. Le présent rapport est présenté en application de l'article susmentionné. Il passe en revue les activités menées par la Cour entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, notamment, les activités judiciaires, administratives et de sensibilisation, ainsi que la mise en œuvre des décisions du Conseil exécutif portant sur le fonctionnement de la Cour.

II. ÉTAT DE RATIFICATION DU PROTOCOLE ET DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION PRÉVUE À L'ARTICLE 34(6), PAR LAQUELLE UN ÉTAT ACCEPTE LA COMPÉTENCE DE LA COUR POUR RECEVOIR LES REQUÊTES ÉMANANT DES INDIVIDUS ET DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES (ONG)

  1. Au 31 décembre 2022, le Protocole a été ratifié par les trente-trois (33) États membres de l'Union africaine ci-après : Afrique du Sud, Algérie, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Comores, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée Bissau, Kenya, Libye, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Mozambique, Niger, Nigéria, Ouganda, Rwanda, République arabe sahraouie démocratique, République démocratique du Congo, Sénégal, Tanzanie, Tchad, Togo et Tunisie. Voir Tableau 1.
Texte intégral

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