AFRICAN UNION
الاتحاد الأفريقي
UMOJA WA AFRIKA
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
UNION AFRICANA
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CONSEIL EXÉCUTIF Quarante-deuxième session ordinaire 16 janvier - 16 février 2023 Addis-Abeba, Éthiopie
EX.CL/1409(XLII) Original : anglais
RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES
| AFRICAN UNION | UNION AFRICAINE | |
|---|---|---|
| الاتحاد الأفريقي | UNIÃO AFRICANA | |
| AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS | ||
| COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES |
RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES
$1^{\mathrm{er}}$ JANVIER – 31 DÉCEMBRE 2022
EX.CL/1409(XLII) Page 1
I. INTRODUCTION
- La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (la Cour) a été créée en vertu de l'article premier du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole »), adopté le 9 juin 1998 à Ouagadougou (Burkina Faso) par la défunte Organisation de l'Unité Africaine (OUA). Ce Protocole est entré en vigueur le 25 janvier 2004.
- La Cour, qui a démarré ses activités en 2006, se compose de onze (11) Juges élus par le Conseil exécutif de l'Union africaine. Le siège de la Cour est fixé à Arusha en République-Unie de Tanzanie.
- L'article 31 du Protocole prévoit que la Cour « ... soumet à chaque session ordinaire de la Conférence un rapport annuel sur ses activités. Ce rapport fait état en particulier des cas où un État n'aura pas exécuté les décisions de la Cour ».
- Le présent rapport est présenté en application de l'article susmentionné. Il passe en revue les activités menées par la Cour entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, notamment, les activités judiciaires, administratives et de sensibilisation, ainsi que la mise en œuvre des décisions du Conseil exécutif portant sur le fonctionnement de la Cour.
II. ÉTAT DE RATIFICATION DU PROTOCOLE ET DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION PRÉVUE À L'ARTICLE 34(6), PAR LAQUELLE UN ÉTAT ACCEPTE LA COMPÉTENCE DE LA COUR POUR RECEVOIR LES REQUÊTES ÉMANANT DES INDIVIDUS ET DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES (ONG)
- Au 31 décembre 2022, le Protocole a été ratifié par les trente-trois (33) États membres de l'Union africaine ci-après : Afrique du Sud, Algérie, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Comores, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée Bissau, Kenya, Libye, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Mozambique, Niger, Nigéria, Ouganda, Rwanda, République arabe sahraouie démocratique, République démocratique du Congo, Sénégal, Tanzanie, Tchad, Togo et Tunisie. Voir Tableau 1.