MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS ET DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ; Vu le Traité de l'UEMOA ; Vu la Directive N° 04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'UEMOA ; Vu la Directive N° 05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'UEMOA ; Vu la Directive N° 01/2009/CM/UEMOA portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ; Vu la Loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finance, modifiée par les lois n° 60-434 du 24 décembre 1960, n°62-53 du 12 février 1962, n°67-538 du 31 décembre 1967 ; Vu le Décret n° 95-123 du 22 février 1995 modifiant le Décret n° 80-12 du 3 Janvier 1980 portant règlement sur la comptabilité des dépenses publiques en ce qui concerne les dépenses de matériel de l'Etat à l'échelon central et ses textes d'application ; Vu le Décret n°98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du budget général de l'Etat, des comptes spéciaux du Trésor et mise en œuvre du SIGFIP ; Vu le Décret n° 2007-468 du 15 mars 2007 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ; Vu le Décret n° 2009-259 du 06 août 2009 portant Code des Marchés Publics et ses textes d'application ; Vu le Décret n° 2009-260 du 06 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ; Vu le Décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté n° 805/MEF/DGBF/DMP du 19 octobre 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Administrative de Conciliation.
ARRETE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : DEFINITIONS
Article Premier :
Pour l'application du présent arrêté, les mots-clés sont définis ainsi qu'il suit :
Acteur Public: Les fonctionnaires et agents de l'Etat, les personnes privées agissant pour le compte de l'Etat qui participent à la mise en œuvre des opérations de passation, d'attribution, de contrôle, d'exécution, de règlement et de régulation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Assiduité : C'est la présence régulière et constante de l'acteur public sur son lieu de travail.
Concussion : La concussion est le fait, pour un acteur public dans l'exercice de ses fonctions, d'exiger ou de percevoir une somme d'argent qui n'est pas due.
Conflit d'intérêts : C'est toute situation dans laquelle les intérêts du service public s'opposent aux intérêts personnels de l'acteur public ainsi que ceux de ses proches.
Corruption : C'est une pratique illicite qui consiste pour un acteur public à solliciter ou accepter tout paiement, cadeau ou autre avantage pour s'acquitter ou ne pas s'acquitter de ses engagements professionnels.