UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE,
Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ;
Vu la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les États membres de l'UMOA, notamment en ses articles 17, 54 et 74 ;
Vu la Décision n°021 du 21/12/2023/CM/UMOA fixant les montants des seuils pour la mise en oeuvre de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les États membres de l'UMOA ;
Vu la Note de la BCEAO sur le projet de Décision fixant les montants des seuils complémentaires pour la mise en oeuvre de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les États membres de l'UMOA, présentée en Conseil des Ministres en sa session ordinaire du 28 mars 2024 ;
Vu les Délibérations du Conseil des Ministres en sa session ordinaire du 28 mars 2024,
DÉCIDE :
Article premier : Objet
La présente Décision fixe les montants des seuils prévus aux articles 17 point h), 54 et 74 de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, ci-après, la Loi uniforme.
Elle complète les seuils fixés par la Décision n°021 du 21/12/2023/CM/UMOA fixant les montants des seuils pour la mise en oeuvre de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les États membres de l'UMOA.
Article 2 : Seuil applicable aux opérations réalisées par les agréés de change manuel
Pour l'application de l'article 17 point h) de la Loi uniforme, et sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine, les agréés de change manuel sont tenus de procéder à l'identification de leurs clients, qu'ils soient permanents ou occasionnels, et qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale ou d'une construction juridique, et des bénéficiaires effectifs et de vérifier leur identité au moyen de documents, sources, données ou renseignements indépendants et fiables lors de la réalisation d'une opération ou d'opérations liées, lorsque le montant en cause excède cinq millions (5.000.000) de francs CFA.
Article 3 : Seuil applicable aux services offerts par les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses