Base juridique africaine
Décision réglementaire · n° 003

DÉCISION N°003 DU 28/03/2024/CM/UMOA FIXANT LES MONTANTS DES SEUILS COMPLÉMENTAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI UNIFORME RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UMOA

UEMOA · 003 DU 28/03/2024/CM/UMOA · Adoption : 28 mars 2024

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La Décision n°003 du 28 mars 2024 du Conseil des Ministres de l'UMOA fixe les montants des seuils complémentaires pour la mise en œuvre de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive dans les États membres de l'UMOA. Elle complète la Décision n°021 du 21 décembre 2023.

UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE,

Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ;

Vu la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les États membres de l'UMOA, notamment en ses articles 17, 54 et 74 ;

Vu la Décision n°021 du 21/12/2023/CM/UMOA fixant les montants des seuils pour la mise en oeuvre de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les États membres de l'UMOA ;

Vu la Note de la BCEAO sur le projet de Décision fixant les montants des seuils complémentaires pour la mise en oeuvre de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les États membres de l'UMOA, présentée en Conseil des Ministres en sa session ordinaire du 28 mars 2024 ;

Vu les Délibérations du Conseil des Ministres en sa session ordinaire du 28 mars 2024,

DÉCIDE :

Article premier : Objet

La présente Décision fixe les montants des seuils prévus aux articles 17 point h), 54 et 74 de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, ci-après, la Loi uniforme.

Elle complète les seuils fixés par la Décision n°021 du 21/12/2023/CM/UMOA fixant les montants des seuils pour la mise en oeuvre de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les États membres de l'UMOA.

Article 2 : Seuil applicable aux opérations réalisées par les agréés de change manuel

Pour l'application de l'article 17 point h) de la Loi uniforme, et sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine, les agréés de change manuel sont tenus de procéder à l'identification de leurs clients, qu'ils soient permanents ou occasionnels, et qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale ou d'une construction juridique, et des bénéficiaires effectifs et de vérifier leur identité au moyen de documents, sources, données ou renseignements indépendants et fiables lors de la réalisation d'une opération ou d'opérations liées, lorsque le montant en cause excède cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

Article 3 : Seuil applicable aux services offerts par les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter