Base juridique africaine
Décision réglementaire · n° 01/2020/CM/UEMOA

DECISION N° 01/2020 /CM/UEMOA PORTANT CREATION DE LISTES DU PATRIMOINE REGIONAL DE L'UEMOA

UEMOA · 01/2020 /CM/UEMOA · Adoption : 26 juin 2020

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La Décision n° 01/2020/CM/UEMOA du Conseil des Ministres de l'UEMOA crée les Listes du patrimoine régional de l'UEMOA, comprenant une liste du patrimoine culturel et une liste du patrimoine naturel. Elle définit le patrimoine culturel, naturel et mixte, ainsi que la notion de valeur communautaire exceptionnelle. Elle institue un Comité du patrimoine régional auprès de la Commission et fixe le processus d'inscription des biens sur les listes. La décision entre en vigueur à la date de sa…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

OUEST AFRICAINE

Le Conseil des Ministres

UEMOA


DECISION N° 01/2020 /CM/UEMOA

PORTANT CREATION DE LISTES DU PATRIMOINE REGIONAL DE L'UEMOA


LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)


Vu le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu le Protocole additionnel n°II relatif aux Politiques sectorielles de l'UEMOA ;

Vu le Protocole additionnel n°IV modifiant et complétant le Protocole additionnel n°II relatif aux Politiques sectorielles de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n°06/2013/CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013 portant institution de la Politique Commune de Développement Culturel au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu la Décision n°05/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 portant adoption du Programme de Développement Culturel de l'UEMOA ;

Vu le Rapport de la Réunion des Ministres sectorielle de la Culture, du 6 octobre 2017 ;

Considérant que les Etats membres de l'UEMOA sont parties aux Conventions de 1972, 2003 et 2005 de l'UNESCO ;

Considérant l'importance de la promotion des biens et services culturels de l'espace communautaire dans la sous-région et au niveau international ;

Considérant l'immense richesse du patrimoine culturel et naturel régional, important élément constitutif de l'identité et de la diversité culturelle de l'espace communautaire;

Conscient des enjeux de développement durable du patrimoine culturel et naturel de la sous-région, d'exploitation des ressources locales, de possibilités de création et de maintien d'emplois et de visibilité des valeurs ;


Soucieux d'opérationnaliser le Programme de Développement Culturel de l'UEMOA adopté par la Décision n°05/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 ;

Sur proposition de la Commission ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 19 juin 2020 ;

D E C I D E :

Article premier : DEFINITIONS

Aux fins de la présente Décision, on entend par :

1.1. Patrimoine culturel

  • les monuments, les sites archéologiques, les ensembles historiques architecturaux qui ont une signification culturelle régionale remarquable ;
  • les paysages culturels représentant les « œuvres conjuguées de l'homme et de la nature » tels que des paysages associatifs, évolutifs, reliques (fossiles) ou vivants ;
  • les biens culturels mobiliers qui ont une valeur régionale du point de vue esthétique, scientifique et anthropologique ;
  • les éléments culturels immatériels constitués des traditions ou expressions vivantes comme les traditions orales, les arts du spectacle, les pratiques sociales, les rituels et événements festifs, les connaissances et les savoir-faire.

1.2. Patrimoine naturel

  • les formations physiques et biologiques ou des groupes de telles formations qui ont une valeur régionale particulière du point de vue esthétique, scientifique, écologique et environnementale ;
  • les formations géologiques et physiographiques, les aires protégées et les zones strictement délimitées constituant l'habitat d'espèces animales et végétales menacées, qui ont une valeur régionale particulière du point de vue de la science, de la conservation de l'environnement et de la biodiversité ;
Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter