CM-UE-DIR N° 1/ABIDJAN, 23-03-06 SCAN OK
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE LE CONSEIL DES MINISTRES
UEMOA
DIRECTIVE N° 01/2006/CM/UEMOA RELATIVE A L'HARMONISATION DES POLITIQUES DE CONTROLE ET DE REGULATION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 16, 20 à 23, 25, 26, 42 à 45, 61, 91 à 93, 101 et 102 ;
Vu le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 7 et 8 ;
Considérant la Recommandation n° 03/2000/CM/UEMOA du 22 novembre 2000 relative à la mise en œuvre d'un programme d'actions pour l'amélioration des télécommunications dans l'UEMOA ;
Considérant que l'harmonisation des politiques, par l'édition de prescriptions minimales et de réglementations cadres communautaires, apparaît comme un moyen de nature à accélérer la réalisation de l'intégration économique et sociale des Etats membres ;
Soucieux de garantir le libre jeu de la concurrence entre les entreprises du secteur des télécommunications de l'espace UEMOA dans le cadre de la mise en place du marché commun ;
Sur proposition de la Commission de l'UEMOA
Après avis du Comité des Experts statutaire en date du 17 mars 2006.
EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
CHAPITRE 1 : DEFINITIONS, OBJECTIFS ET PRINCIPES DIRECTEURS
Article premier : DEFINITIONS
1.1. Pour l'application de la présente Directive, les termes et expressions ci-après ont les significations suivantes :
Autorisation : Acte administratif (licence, contrat de concession, agrément ou autres autorisations) qui confère à une entreprise un ensemble de droits et d'obligations spécifiques, en vertu desquels cette entreprise est fondée à établir, exploiter des réseaux ou fournir des services de télécommunications.
Autorité(s) nationale(s) de régulation: Organisme(s) chargé(s) par un Etat membre d'une quelconque des missions de régulation prévues par la présente Directive ;
Comité des Régulateurs : Structure créée par la décision relative à la création du Comité des Régulateurs de télécommunications des Etats membres de l'UEMOA et rassemblant les Autorités nationales de régulation des Etats membres ;
Commission : Commission de l'Union prévue à l'article 26 du Traité de l'UEMOA ;
Conseil : Conseil des Ministres prévu à l'article 20 du Traité de l'UEMOA;
Consommateur : Toute personne physique qui utilise ou demande un service de télécommunications ouvert au public.
Droits exclusifs : Droits accordés par un Etat membre à une seule entreprise, au moyen d'un texte législatif, réglementaire ou administratif qui lui réserve le droit de fournir un service de télécommunications ou d'entreprendre une activité sur un territoire donné.
Droits spéciaux : Droits accordés par un Etat membre, au moyen d'un texte législatif, réglementaire ou administratif, qui confère à une ou plusieurs entreprises un avantage ou la faculté de fournir un service ou d'exercer une activité sur la base de critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires.
État membre : État, partie prenante au Traité de l'UEMOA tel que prévu par le préambule de celui-ci.