CH-UE-DIR N° 5/ ABIDJAN, 23.03.06
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE LE CONSEIL DES MINISTRES
SCAN OK UEMOA
DIRECTIVE N° 05/2006/CM/UEMOA RELATIVE A L'HARMONISATION DE LA TARIFICATION DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 16, 20 à 23, 25, 26, 42 à 45, 61, 91 à 93, 101 et 102 ;
Vu le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 7 et 8 ;
Considérant la Recommandation n° 03/2000/CM/UEMOA du 22 novembre 2000 relative à la mise en œuvre d'un programme d'actions pour l'amélioration des télécommunications dans l'UEMOA ;
Considérant la nécessité de poser des principes communs entre les Etats membres permettant de veiller à l'encadrement et/ou la détermination de coûts et de tarifs des services de télécommunications conformes aux attentes des utilisateurs ;
Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;
Après avis du Comité des Experts statutaire en date du 17 mars 2006.
EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
Article Premier : Définition
Pour l'application de la présente Directive, l'expression ci-après a la signification suivante :
Position dominante : situation d'un opérateur ou fournisseur de services qui a la capacité sur le marché en cause, de se soustraire à une concurrence effective, de s'affranchir des contraintes du marché, en y jouant un rôle directeur. Pour l'application de la présente Directive, la position dominante est appréciée par les Autorités nationales de régulation en conformité avec les dispositions du Traité de l'UEMOA relatives à la concurrence et des textes d'application.
Article 2 : Objet
La présente Directive a pour objet de constituer un cadre commun aux Etats membres de l'UEMOA pour la détermination des principes de tarification des services de télécommunications ouverts au public et l'exercice d'un contrôle par les Autorités nationales de régulation.
Elle constitue une base de référence commune minimale qui peut être complétée par des dispositions réglementaires nationales et par les prescriptions des Autorités nationales de régulation.
Article 3 : Principes généraux
- Les opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications ouverts au public établissent leurs tarifs dans le respect des lois et règlements du commerce, notamment de la législation communautaire de la concurrence.
- Les tarifs sont fixés librement par les opérateurs et prestataires de services. Toutefois, peuvent être encadrés conformément aux dispositions de la présente Directive les tarifs d'un opérateur ou fournisseur de services disposant d'une exclusivité ou d'une position dominante sur un service ou un ensemble de services donné.
- Les tarifs sont établis dans le respect des principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination.
- Sauf exceptions motivées par l'importance des surcoûts de mise en œuvre et/ou d'exploitation de certaines dessertes, les tarifs sont applicables sans discrimination géographique sur toute l'étendue du territoire national. Les exceptions visées ci-dessus sont soumises à l'approbation de l'Autorité nationale de régulation.