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Directive · n° 04/2006/CM/UEMOA

DIRECTIVE N° 04/2006/CM/UEMOA RELATIVE AU SERVICE UNIVERSEL ET AUX OBLIGATIONS DE PERFORMANCE DU RESEAU

UEMOA · 04/2006/CM/UEMOA · Adoption : 23 mars 2006

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La directive du Conseil des Ministres de l'UEMOA harmonise les règles applicables au service universel des télécommunications et aux obligations de performance du réseau dans les États membres. Elle définit le service universel (raccordement, annuaires et renseignements, services d'urgence, cabines téléphoniques, mesures en faveur des groupes sociaux) et fixe les conditions d'accès et de fourniture, notamment l'objectif d'une cabine par localité de 500 habitants au plus tard le 31 décembre 2010.

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- LE CONSEIL DES MINISTRES

DIRECTIVE N° 04/2006/CM/UEMOA RELATIVE AU SERVICE UNIVERSEL ET AUX OBLIGATIONS DE PERFORMANCE DU RESEAU

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 16, 20 à 23, 25, 26, 42 à 45, 61, 91 à 93, 101 et 102 ;

Vu le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA, notamment en ses articles 7 et 8 ;

Considérant la Recommandation n° 03/2000/CM/UEMOA du 22 novembre 2000 relative à la mise en œuvre d’un programme d’actions pour l’amélioration des télécommunications dans l’UEMOA ;

Considérant la nécessité de garantir, à l’ensemble de la population, indépendamment de sa localisation géographique, un ensemble de services minimaux de télécommunications d’une qualité donnée et dans des conditions tarifaires abordables ;

Reconnaissant que le concept de service universel est appelé à évoluer en fonction des progrès technologiques, du développement du marché et des besoins des utilisateurs ;

Sur proposition de la Commission de l’UEMOA ;

Après avis du Comité des Experts statutaire, en date du 17 mars 2006.

EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ET OBJET

Article premier : Définitions

Pour l’application de la présente directive, les termes et expressions ci-après ont les significations suivantes :

Cabine téléphonique : Tout poste téléphonique mis à la disposition du public dans un lieu public ou ouvert au public ;

Fonds de financement du service universel : Ressources destinées à financer le service universel ;

Service Universel : Ensemble minimal des services définis de bonne qualité, qui, indépendamment de la localisation géographique, est accessible à l’ensemble de la population dans des conditions tarifaires abordables.

Article 2 : Objet

La présente directive vise à harmoniser les règles applicables au service universel et notamment à définir :

  • les services minima qui entrent dans le champ du service universel ;
  • les conditions de mise en œuvre de ces services ;
  • les modalités de financement de ces services ;
  • les modalités de fourniture de ces services ainsi que les conditions de qualité à

respecter.

D’une manière générale, les Etats membres s’engagent à veiller à la fourniture du service universel prévu aux termes de la présente directive dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’universalité et d’adaptabilité.

CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’ACCES ET DE FOURNITURE DU SERVICE UNIVERSEL

Article 3 : Contenu du service universel

Sans préjudice de toute mesure nationale plus favorable, les Etats membres s’engagent à prendre les dispositions nécessaires pour garantir au minimum l’accès sur leur territoire à l’ensemble de la population, indépendamment de leur localisation géographique et à des conditions tarifaires abordables, aux services énumérés dans le présent article.

3.1. Fourniture du service de télécommunications

Les Etats membres veillent à ce que les demandes raisonnables de raccordement à un réseau de télécommunications soient satisfaites par au moins un opérateur et

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