UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ----------------------- Le Conseil des Ministres
DIRECTIVE N°01/2009/CM/UEMOA PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU SEIN DE L’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité instituant l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 16, 20, 21 et 67 ;
Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, du 10 mai 1996, relative à la mise en œuvre de l’UEMOA ;
Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, du 28 janvier 1999, sur le renforcement de la convergence et l’accélération de la croissance économique dans les Etats membres de l’UEMOA ;
Vu la Directive N° 02/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000, portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques dans l’espace UEMOA ;
Soucieux de la nécessité d’instaurer dans l’Union des règles permettant une gestion transparente et rigoureuse des finances publiques, en vue de conforter la croissance économique ;
Sur proposition de la Commission,
Après avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 06 mars 2009 ;
EDICTE LA PRESENTE DIRECTIVE :
Article premier
Est adopté «le Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA » tel qu’annexé à la présente Directive dont il fait partie intégrante.
Article 2
La Commission et les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour conformer la préparation et l’adoption des textes se rapportant directement ou indirectement à la gestion des finances publiques aux principes et règles définis par ledit Code.
Les dispositions de l’alinéa 1er du présent article s’appliquent notamment à la préparation et à l’adoption des directives portant : - Lois de Finances ;
- Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
- Plan Comptable de l’Etat ;
- Nomenclature Budgétaire de l’Etat ;
- Tableau des Opérations Financières de l’Etat ;
- Plan Comptable et Nomenclature Budgétaire des Collectivités locales.
Article 3
La présente Directive abroge la Directive N° 02/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques dans l’espace UEMOA.
Article 4
La Commission de l’UEMOA est chargée du suivi de l’exécution de la présente Directive qui sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Fait à Abidjan, le 27 mars 2009
Pour le Conseil des Ministres Le Président,
Charles Koffi DIBY
ANNEXE
CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU SEIN DE L’UEMOA
Préambule
L’argent public est au cœur de l’Etat de droit et de la démocratie. La collecte et l’utilisation des fonds publics respectent les principes de l’Etat de droit : la légalité, la transparence, le contrôle démocratique et la responsabilité. Les institutions de l’Etat, gardiennes de ce bien commun, ont chacune leurs missions et responsabilités dans sa préservation et son usage pour le bien de tous. Les impacts des finances publiques sur