UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ---------------------- Le Conseil des Ministres
DIRECTIVE N°10/2009/CM/UEMOA PORTANT TABLEAU DES OPERATIONS FINANCIERES DE L’ETAT (TOFE) AU SEIN DE L’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ------------------------------------
VU le Traité de l’UEMOA notamment, en ses articles 16, 20, 21 et 67 ;
VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, du 28 janvier 1999, sur le renforcement de la convergence et l’accélération de la croissance économique dans les Etats membres de l’UEMOA ;
VU la Directive n° 06/98 /CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant Tableau des Opérations Financières de l’Etat et ses modificatifs ;
VU la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA ;
VU la Directive n°06/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de finances ;
VU la Directive n°07/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
VU la Directive n°08/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Nomenclature Budgétaire de l’Etat ;
VU la Directive n°09/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Plan Comptable de l’État ;
Soucieux de la nécessité d’instaurer dans l’Union des règles permettant une gestion rigoureuse et transparente des finances publiques, en vue de conforter la stabilité de la monnaie commune ;
Convaincu que l’harmonisation des statistiques de finances publiques dans l’Union est indispensable à l’exercice de la surveillance multilatérale des politiques de finances publiques nationales, y compris les politiques budgétaires ;
Sur proposition de la Commission, Après avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 19 juin 2009 ;
EDICTE LA PRESENTE DIRECTIVE
CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
La présente Directive fixe les principes généraux relatifs à l’élaboration et à la présentation commune des statistiques sur les opérations financières des Etats membres de l’UEMOA. Ces principes sont basés sur les normes internationales en matière des statistiques des finances publiques.
Article 2
Au sens de la Directive, l’Etat couvre le secteur des administrations publiques qui se compose de toutes les unités résidentes dont les principales fonctions consistent à : - fournir à la collectivité des biens et services non marchands destinés à la consommation collective ou individuelle ; - redistribuer le revenu et la richesse au moyen de transferts.
Leurs activités se distinguent de celles des autres secteurs de l’économie du fait qu’elles doivent être financées principalement par l’impôt ou par d’autres transferts obligatoires, ce qui n’exclut pas les emprunts et d’autres ressources autres que les transferts obligatoires. La production des administrations publiques est principalement non marchande.
Article 3
Les opérations des administrations publiques sont les transactions financières en recettes, charges, acquisitions et cessions d’actifs non financiers et financiers et en augmentation et diminution de passifs.
Elles sont classées selon leur nature dans une présentation commune à tous les Etats membres de l’Union qui est dénommée Tableau des opérations financières de l’Etat en abrégé TOFE UEMOA annexé à la présente Directive.