UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres
DIRECTIVE N°08/2009/CM/UEMOA PORTANT NOMENCLATURE BUDGETAIRE DE L'ETAT AU SEIN DE L'UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) -------------------
VU le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 16, 20, 21 et 67 ;
VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, du 28 janvier 1999, sur le renforcement de la convergence et l'accélération de la croissance économique dans les Etats membres de l'UEMOA ;
VU la Directive n° 04-98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant Nomenclature budgétaire de l'Etat et ses modificatifs;
VU la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ;
VU la Directive n°06/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de finances ;
VU la Directive n°07/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
PERSUADE de la nécessité d'instaurer dans l'Union des règles permettant une gestion rigoureuse et transparente des finances publiques, en vue de conforter la stabilité de la monnaie commune ; et tenant compte des normes internationales en vigueur en la matière ;
SOUCIEUX de la nécessité d'établir des règles tenant compte des normes internationales en vigueur en la matière ;
CONVAINCU que l'adoption d'une nomenclature budgétaire commune aux Etats membres de l'Union est indispensable à l'exercice de la surveillance multilatérale des politiques de finances publiques nationales ;
Sur proposition de la Commission, Après avis du Comité des Experts Sta tutaire, en date du 19 juin 2009 ;
EDICTE LA PRESENTE DIRECTIVE :
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
La présente Directive fixe les principes fondamentaux de présentation des opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Conformément à une nomenclature commune à tous les Etats membres de l’Union dénommée Nomenclature Budgétaire de l’Etat, annexée à la présente Directive et qui e n fait partie intégrante, les opérations budgétaires sont classées ainsi qu’il suit : - en recettes, selon leur nature et éventuellement selon leur source ; - en dépenses, selon les classifications administrative, par programme, fonctionnelle et économique.
Article 2
La nomenclature budgétaire définie par ces classifications des recettes et des dépenses constitue un cadre de référence obligatoire.
Les Etats membres peuvent adopter des classifications additionnelles et un ordre de classement pour répondre à des préoccupations spécifiques. Ils en tiennent la Commission informée.
TITRE II : DE LA CLASSIFICATION DES RECETTES
Article 3
Les recettes du budget général, des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes définis dans la Directive portant loi de finances sont classées selon leur nature correspondant à l’assiette de l’impôt, et éventuellement selon leur source.
Deux niveaux de codification sont obligatoires pour les recettes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor, à savoir l’article et le