UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ----------------------- Le Conseil des Ministres
DIRECTIVE N°09/2009/CM/UEMOA PORTANT PLAN COMPTABLE DE L’ETAT (PCE) AU SEIN DE L’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) --------------------------------
VU le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 16, 20, 21 et 67 ;
VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, du 28 janvier 1999, sur le renforcement de la convergence et l’accélération de la croissance économique dans les Etats membres de l’UEMOA ;
VU la Directive n° 05-98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant Plan Comptable de l’Etat et ses modificatifs ;
VU la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA ;
VU la Directive n°06/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de finances ;
VU la Directive n°07/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
VU la Directive n°08/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Nomenclature Budgétaire de l’Etat ;
Soucieux de la nécessité d’instaurer dans l’Union des règles permettant une gestion transparente et rigoureuse des finances publiques, en vue de conforter la croissance économique ;
Sur proposition de la Commission,
Après avis du Comité des Experts Statutaire, en date du19 juin 2009 ;
EDICTE LA PRESENTE DIRECTIVE :
TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
La présente Directive détermine l’objet de la comptabilité générale de l’Etat et les normes, règles et procédures relatives à sa tenue et à la production des comptes et états fina nciers de l’Etat.
La comptabilité générale de l’Etat s’applique à l’administration centrale et à ses établissements publics à caractère administratif.
Article 2
La comptabilité générale de l’Etat a pour objet la connaissance exacte et sincère de son patrimoine et des opérations qu’il effectue, en fonction des droits et obligations qui lui sont reconnus. Cette comptabilité retrace toutes les opérations ayant un impact sur la situation patrimoniale de l’Etat, dont notamment la variation des stocks, les opérations budgétaires et les opérations de trésorerie.
Article 3
La comptabilité générale de l’Etat s’inspire des normes internationales, notamment du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA). La comptabilité générale de l’Etat est mise en œuvre à travers le Plan Comptable de l’Etat-UEMOA (PCE UEMOA) annexé à la présente Directive.
TITRE II : DES NORMES COMPTABLES
Article 4
La comptabilité générale de l’Etat est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations.
Article 5
Les comptes et états financiers de l’Etat faisant la synthèse des informations comptables sont arrêtés à chaque fin d’exercice.
L’exercice coïncide avec l’année civile.
Toutefois, les écritures comptables sont également arrêtées par journée, par semaine ou par décade et par mois.
A chaque fin d’exercice, une période complémentaire fixée à un mois permet de procéder aux opérations de régularisation comptable à l’exclusion de toute opération budgétaire.
Article 6
Les opérations budgétaires sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se