UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL DES MINISTRES
UEMOA
REGLEMENT N° 01 /99/CM/UEMOA FIXANT LES MODALITES D'INTERVENTION ET DE GESTION DU FONDS D'AIDE A L'INTEGRATION REGIONALE DES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA (F.A.I.R.)
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité constitutif de l'UEMOA ;
Vu les articles 4 et 41 du Traité de l'UEMOA, relatifs aux objectifs et aux institutions spécialisées autonomes de l'Union ;
Vu les articles 16, 20 et 21 du Traité créant le Conseil des Ministres et définissant ses attributions ;
Vu l'article 59 du Traité, relatif aux fonds structurels ;
Vu le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA ;
Vu les dispositions de l'Acte additionnel n° 01/98 instituant un fonds structurel dénommé " Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale des Etats membres de l'UEMOA (F.A.I.R.) " ;
Vu les dispositions du Règlement Financier n° 03-95/CM/UEMOA des organes de l'Union ;
Considérant que les fonds structurels constituent un des maillons importants du processus d'intégration des Etats membres de l'Union, et qu'ils sont l'illustration de la solidarité communautaire qui lie les Etats membres ;
Considérant que le Fonds structurel dénommé " Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale des Etats membres (FAIR)", constitue un instrument privilégié de mobilisation et d'allocation de ressources pour favoriser le développement des Etats membres en vue de réduire les déséquilibres socio-économiques au sein de l'Union ;
Considérant que la réalisation des actions engagées par le Fonds structurel permet de consolider la dynamique de développement de l'Union en assurant la croissance économique attendue, notamment par la réalisation de politiques sectorielles communes envisagées, visées au Protocole additionnel n° II en particulier, celle de l'aménagement du territoire communautaire ;
Convaincu de la nécessité de veiller à ce que les interventions du Fonds soient concentrées, dans le cadre de chaque objectif, sur les besoins réels les plus importants et les actions les plus performantes ;
Soucieux d'accroître l'efficacité du Fonds en prévoyant une flexibilité dans la mise en œuvre de ses interventions, notamment en assouplissant ses procédures de gestion ;
Persuadé qu'il convient d'adopter un système d'évaluation, de supervision et d'évaluation rétrospective, pour s'assurer de la réalisation des objectifs assignés au Fonds ;
Sur proposition de la Commission ;
Vu, l'avis en date du 13 décembre 1998 du Comité des Experts statutaire ;
ADOPTÉ LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
CHAPITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
Article premier :
Aux fins du présent Règlement, on entend par :
- UEMOA : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
- UNION : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
- CONSEIL : le Conseil des Ministres de l'Union, prévu à l'article 20 du Traité de l'UEMOA ;
- COMMISSION : la Commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
- BCEAO : la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;
- BOAD : la Banque Ouest Africaine de Développement ;