3-JUN-99 JEU 10:50 UEMOA No FAX 31 88 72 P. 2
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
UEMOA
La Commission
REGLEMENT D'EXECUTION N° 04/99/COM/UEMOA RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 95 DU REGLEMENT N° 04/CM/96 PORTANT ADOPTION D'UN REFERENTIEL COMPTABLE COMMUN AU SEIN DE L'UEMOA DENOMME SYSTEME COMPTABLE OUEST AFRICAIN (SYSCOA)
LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
| VU | le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 16, 24, 26, 27, 42, 43, 44 et 45 ; |
| VU | l'Acte additionnel n° 01/99 de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, en date du 28 janvier 1999, portant nomination des membres de la Commission de l'UEMOA ; |
| VU | l'Acte additionnel n° 02/99 de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA, en date du 28 janvier 1999, portant nomination du Président de la Commission de l'UEMOA . |
| VU | le Règlement n° 04/CM/96 du Conseil des Ministres, en date du 20 décembre 1996, portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA), notamment en ses articles 74, 95, 112 et 113 ; |
| Soucieuse | de l'instauration de conditions favorables à l'application uniforme du SYSCOA au sein de l'UEMOA ; |
APPRUVE LE PRESENT REGLEMENT D'EXECUTION
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Article premier
Doit établir et publier des états financiers consolidés, tout ensemble d'entreprises, tel que défini à l'article 74, alinéa 1er du Règlement n° 04/CM/96 portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA), dont le chiffre d'affaires et l'effectif moyen de travailleurs dépassent, respectivement, pendant deux exercices successifs, cinq cent millions de francs (500 000 000) F CFA et cent (100) travailleurs.
Article 2
Le présent Règlement d'exécution, qui entrera en vigueur à compter de sa date de signature, sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.
Il sera diffusé auprès des Etats membres, des organes et institutions spécialisées autonomes de l'UEMOA.
Fait à Ouagadougou, le 19 MAI 1999
Pour la Commission Le Président
Moussa TOURE