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Règlement · n° 04/99/COM/UEMOA

REGLEMENT D'EXECUTION N° 04/99/COM/UEMOA RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 95 DU REGLEMENT N° 04/CM/96 PORTANT ADOPTION D'UN REFERENTIEL COMPTABLE COMMUN AU SEIN DE L'UEMOA DENOMME SYSTEME COMPTABLE OUEST AFRICAIN (SYSCOA)

UEMOA · 04/99/COM/UEMOA · Adoption : 19 mai 1999

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Règlement d'exécution de la Commission de l'UEMOA pris pour la mise en œuvre de l'article 95 du Règlement n° 04/CM/96 instituant le Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA). Il impose l'établissement et la publication d'états financiers consolidés à tout ensemble d'entreprises dépassant, pendant deux exercices successifs, 500 000 000 F CFA de chiffre d'affaires et 100 travailleurs. Le texte entre en vigueur à sa date de signature et sera publié au Bulletin Officiel de l'Union et diffusé aux…

3-JUN-99 JEU 10:50 UEMOA No FAX 31 88 72 P. 2

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

UEMOA

La Commission

REGLEMENT D'EXECUTION N° 04/99/COM/UEMOA RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 95 DU REGLEMENT N° 04/CM/96 PORTANT ADOPTION D'UN REFERENTIEL COMPTABLE COMMUN AU SEIN DE L'UEMOA DENOMME SYSTEME COMPTABLE OUEST AFRICAIN (SYSCOA)

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VUle Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 16, 24, 26, 27, 42, 43, 44 et 45 ;
VUl'Acte additionnel n° 01/99 de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, en date du 28 janvier 1999, portant nomination des membres de la Commission de l'UEMOA ;
VUl'Acte additionnel n° 02/99 de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA, en date du 28 janvier 1999, portant nomination du Président de la Commission de l'UEMOA .
VUle Règlement n° 04/CM/96 du Conseil des Ministres, en date du 20 décembre 1996, portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA), notamment en ses articles 74, 95, 112 et 113 ;
Soucieusede l'instauration de conditions favorables à l'application uniforme du SYSCOA au sein de l'UEMOA ;

APPRUVE LE PRESENT REGLEMENT D'EXECUTION

3-JUN-99 JEU 10:50 UEMOA No FAX 31 88 72 P. 3

Article premier

Doit établir et publier des états financiers consolidés, tout ensemble d'entreprises, tel que défini à l'article 74, alinéa 1er du Règlement n° 04/CM/96 portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA), dont le chiffre d'affaires et l'effectif moyen de travailleurs dépassent, respectivement, pendant deux exercices successifs, cinq cent millions de francs (500 000 000) F CFA et cent (100) travailleurs.

Article 2

Le présent Règlement d'exécution, qui entrera en vigueur à compter de sa date de signature, sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.

Il sera diffusé auprès des Etats membres, des organes et institutions spécialisées autonomes de l'UEMOA.

Fait à Ouagadougou, le 19 MAI 1999

Pour la Commission Le Président

Moussa TOURE

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