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REGLEMENT N° 3/99/CM/UEMOA
vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 26, 27, 76, 82 et 83;
vu le Règlement N° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA, notamment en ses articles 5, 9 et 10
SOUCIEUX d'assurer la mise en œuvre harmonieuse du Tarif Extérieur Commun notamment par la définition d'un mécanisme d'application de la Taxe Dégressive de Protection instituée dans le cadre de ce Tarif Extérieur Commun;
CONSIDERANT que la Taxe Dégressive de Protection est un mécanisme de protection complémentaire prévu pour compenser, de façon temporaire une baisse importante de protection tarifaire liée à la mise en place du Tarif Extérieur Commun;
REAFFIRMANT que la Taxe Dégressive de Protection est transitoire, dégressive et destinée à permettre aux branches d'activité fortement affectées, de se restructurer afin de s'adapter à l'intensification de la concurrence des importations induites par le désarmement tarifaire externe ;
SUR proposition de la Commission;
vu l'avis, en date du 18 mars 1999, du Comité des Experts Statutaire ;
ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
Article premier: Aux fins du présent Règlement, il faut entendre par:
UEMOA : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine;
Union : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine;
Conseil : le Conseil des Ministres de l'UEMOA;
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- Commission : la Commission de l'UEMOA;
- Etat membre : tout Etat partie prenante au Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
Article 2: Il est créé au sein de l'UEMOA un mécanisme pour l'application de la Taxe Dégressive de Protection (TDP) instituée par le Règlement N° 02/97/CM/UEMOA susvisé, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA.
CHAMP D'APPLICATION
Article 3 : Les produits concernés par la TDP sont ceux relevant de l'industrie ou de l'agro-industrie .
La TDP, tout comme les autres droits et taxes composant le TEC, est perçue uniquement sur les produits importés de pays tiers.
DUREE
Article 4: La durée d'application de la TDP est fixée à quatre (04) ans, à compter du 1<sup>er</sup> juillet 1999.
TAUX ET ASSIETTE
Article 5: Les taux applicables pour la mise en œuvre de la TDP sont fixés comme suit:
- 10% pour les activités nécessitant une protection complémentaire faible telle que définie à l'article 8 du présent Règlement (TDP basse);
- 20% pour les activités nécessitant une protection complémentaire plus importante telle que définie à l'article 9 du présent Règlement (TDP haute).
-Les taux de base mentionnés ci-dessus seront appliqués de manière dégressive suivant le calendrier ci-après :
| Période | TDP basse | TDP haute |
|---|---|---|
| Du 01/07/1999 au 31/12/1999 | 10% | 20% |
| Du 01/01/2000 au 31/12/2000 | 7,5% | 15% |
| Du 01/01/2001 au 31/12/2001 | 5% | 10% |
| Du 01/01/2002 au 31/12/2002 | 2,5% | 5% |
| A partir du 1<sup>er</sup> janvier 2003 | 0% | 0% |