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Règlement · n° 02/2000/CM/UEMOA

Règlement N° 02/2000/CM/UEMOA modifiant et completant l'article 8 du règlement N° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du tarif extérieur commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

UEMOA · 02/2000/CM/UEMOA · Adoption : 29 juin 2000

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres de l'UEMOA modifie l'article 8 du Règlement n° 02/97/CM/UEMOA portant adoption du Tarif Extérieur Commun. Le nouveau texte fixe le taux de la Redevance Statistique à 1% et prévoit des exonérations, notamment pour les biens acquis dans le cadre de financements de partenaires étrangers sous clause expresse et pour les biens importés au titre des privilèges diplomatiques. Le règlement entre en vigueur à sa date de signature et sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.…

8/12/2015 Pages REG_02_2000

de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l’UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 27, 76 et 82 ;

VU l’Acte additionnel n° 04/96, du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l’UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvement Communautaire de Solidarité, et 32 relatif à l’adoption d’une nomenclature douanière et statistique unifiée ;

VU le Règlement n° 02/97/CM/ UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en son article 8 ;

SUR proposition de la Commission ;

VU l'avis, en date du 23 juin 2000, du Comité des Experts

ARRETE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier :

L'article 8 du Règlement n° 02/97/CM/ UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), est modifié ainsi qu'il suit :

"Article 8 nouveau" :

Le taux de la Redevance Statistique (RS) est fixé à 1%.

Sont exonérés de la Redevance Statistique :

les biens acquis dans le cadre de financements accordés par des partenaires étrangers, sous réserve d'une clause expresse exonératoire de tout prélèvement fiscal ou parafiscal ; .

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  • les biens importés au titre des privilèges diplomatiques ;

Article 2 :

Le présent Règlement, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Dakar, le 29 juin 2000

Pour le Conseil des Ministres,

Le Président

MAKHTAR DIOP

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