Base juridique africaine
Règlement · n° 02/2005/CM/UEMOA

REGLEMENT N°02/2005/CM/UEMOA RELATIF A L'HARMONISATION DE LA REGLEMENTATION PHARMACEUTIQUE DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA

UEMOA · 02/2005/CM/UEMOA · Adoption : 4 juillet 2005

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres de l'UEMOA édicte un règlement relatif à l'harmonisation de la réglementation pharmaceutique dans les États membres. Il définit les objectifs et principes de cette harmonisation, notamment l'amélioration de l'accès aux médicaments de qualité et la libre circulation dans l'espace communautaire. Il crée au sein de la Commission de l'UEMOA une Cellule pour l'Harmonisation de la Réglementation et la Coopération Pharmaceutiques (CHRCP), en précise l'objet, les missions, la…

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles 6, 16, 20, 25, 42, 43, 60, 101 et 102 ;

VU le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en son article 3 ;

VU la Déclaration des Chefs d’Etat et de Gouvernement en date du 10 mai 1996 en ses orientations relatives à la santé;

l'Accord-cadre de coopération signé en mai 2000 entre le Bureau Régional pour l'Afrique de l'Organisation Mondiale de la Santé et l’UEMOA ; VU

les Recommandations des Ministres de la Santé des pays de la Zone Franc et des Pays CONSIDERANT associés lors des rencontres de Libreville en mars 1998 ;

les Recommandations de la deuxième réunion des Ministres chargés de la Santé des pays de l’UEMOA à Cotonou en mars 2000 ; CONSIDERANT

la Recommandation No 01/00/CM du 29 juillet 2000 relative à la mise en œuvre d'actions CONSIDERANT communes en matière de santé des populations de l’Union ;

CONSIDERANT les principes de complémentarité et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA ;

le rôle du médicament dans la promotion et la protection de la santé de CONSIDERANT nos populations ;

RECONNAISSANT que la majorité de nos populations a un accès limité aux médicaments de qualité ;

CONSCIENTS de la menace que font peser sur la santé des populations des pays de l’UEMOA la vente illicite des médicaments et les médicaments contrefaits

que le médicament doit conserver toute sa qualité, de la production à la consommation ; CONVAINCUS

la nécessité de l’harmonisation de la réglementation pharmaceutique au CONSIDERANT niveau communautaire ;

de la disponibilité limitée de ressources matérielles, financières et humaines compétentes dans les pays de l’UEMOA pour contrôler CONSCIENTS efficacement la qualité des médicaments qui y circulent ;

de la nécessité de la mise en commun des moyens en vue de promouvoir une utilisation plus rationnelle des ressources ; CONSCIENTS

du besoin de coopération technique entre les pays de l’UEMOA pour CONSCIENTS renforcer la production, la distribution et l'accessibilité à des médicaments de qualité et de sécurité garanties ;

le Référentiel pour l’harmonisation des procédures d’enregistrement des médicaments essentiels génériques dans les pays de la zone franc et pays PRENANT EN associés, adopté à Ouagadougou en février 1999 ; COMPTE

à faciliter le commerce et la libre circulation des médicaments de qualité entre les pays membres ; DETERMINES Sur proposition de la Commission ;

Après avis du Comité des Experts statutaire en date du 17 juin 2005 ;

Edicte le Règlement dont la teneur suit :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I : Des objectifs

Article 1er : La réglementation pharmaceutique intègre plusieurs activités complémentaires qui se renforcent mutuellement et qui visent toutes à promouvoir et à protéger la santé publique.

La réglementation pharmaceutique s’exerce dans un cadre légal et exige des connaissances et des compétences médicales, scientifiques et techniques.

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