Base juridique africaine
Règlement · n° 03/2009/CM/UEMOA

REGLEMENT N°03/2009/CM/UEMOA PORTANT HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LE CONTRÔLE DE QUALITE, LA CERTIFICATION ET LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES VEGETALES ET PLANTS DANS L’UEMOA

UEMOA · 03/2009/CM/UEMOA · Adoption : 27 mars 2009

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le règlement du Conseil des Ministres de l'UEMOA harmonise les règles de contrôle de qualité, de certification et de commercialisation des semences végétales et plants dans l'Union. Il définit les notions clés, organise le contrôle de la production et des lots, la certification, l'étiquetage et les dérogations, ainsi que la commercialisation, les exportations et importations. Il institue des organes de gestion (CRSU, CREVU) et prévoit des sanctions et garanties. Il entre en vigueur à sa date…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

Le Conseil des Ministres

UEMOA

PORTANT HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LE CONTRÔLE DE QUALITE, LA CERTIFICATION ET LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES VEGETALES ET PLANTS DANS L’UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 20, 24, 25, 42, 43, 44, 45, 60, 61, 76, 77, 79, 80, 81, 101 et 102 ;

Vu le Protocole Additionnel N° II relatif aux Politiques sectorielles de l’UEMOA, notamment en ses articles 13, 14, 15 et 16 ;

Vu l’Acte additionnel N° 03/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la Politique Agricole de l’UEMOA, notamment en ses articles 3, 4, 5, 9, 10, 12 et 13 ;

Vu l’Acte additionnel N° 03/06 du 23 mars 2006 instituant un Fonds Régional de Développement Agricole dénommé FRDA ;

Vu le Règlement N° 01/2005/CM/UEMOA du 04 juillet 2005 portant schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie dans l’UEMOA ;

Vu le Règlement N° 07/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments ;

Considérant le rôle stratégique du secteur agricole dans l’économie des Etats membres à travers l’alimentation des populations et la réduction de la pauvreté en milieu rural ;

Considérant la nécessité de promouvoir au sein des Etats membres, une agriculture durable plus productive et compétitive permettant d’assurer la sécurité alimentaire et d’améliorer le niveau de vie des agriculteurs ;

Convaincu que les semences et plants sont d'une importance fondamentale dans la promotion d'une agriculture durable et dans la réalisation de la politique agricole de l'Union ;

Reconnaissant qu'un approvisionnement régulier du marché des Etats membres en semences et plants de bonne qualité et accessibles aux producteurs est une condition essentielle de la réalisation de la sécurité alimentaire, de l'accroissement du niveau de vie des agriculteurs ;

Réaffirmant la nécessité d'harmoniser les règles régissant la production et la commercialisation des semences et plants dans les Etats membres pour assurer un approvisionnement sécurisé du marché de l'Union en semences et plants de bonne qualité ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Après avis du Comité des Experts statutaire, en date du 06 mars 2009 ;

ADOPTÉ LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

CHAPITRE I : DEFINITIONS

Article Premier : Définitions Au sens du présent Règlement, on entend par :

AGRICULTEUR-MULTPLICATEUR : la catégorie d'agriculteurs spécialisés dans la multiplication des semences et plants ;

ALLOGAMIE : le mode de fécondation croisée où les deux gamètes (cellules reproductrices mâle et femelle) proviennent de deux individus différents ;

ANALYSES DES SEMENCES : l'ensemble des techniques utilisées au laboratoire pour déterminer la qualité d'un échantillon de semences ;

ANTECEDENT OU PRECEDENT CULTURAL : la culture effectuée au cours de la campagne qui précède immédiatement celle dont il est question ;

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter