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Règlement · n° 01/2009/CM/UEMOA

REGLEMENT N°01/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN CONSEIL PERMANENT DE LA PROFESSION COMPTABLE DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

UEMOA · 01/2009/CM/UEMOA · Adoption : 27 mars 2009

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le règlement du Conseil des Ministres de l'UEMOA institue un Conseil Permanent de la Profession Comptable (CPPC), organisme consultatif placé sous l'autorité de la Commission de l'Union. Il définit les missions du CPPC : élaboration d'un code de déontologie, détermination des normes professionnelles, formation continue, contrôle de qualité, diffusion des listes de professionnels et coordination des Ordres nationaux. Il fixe la composition et le fonctionnement du CPPC, présidé par le Président…


Le Conseil des Ministres ---------------

REGLEMENT N°01/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN CONSEIL PERMANENT DE LA PROFESSION COMPTABLE DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 6, 16, 20, 21, 42 à 45, 60, 61 et 95,

VU le Règlement n°04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996, modifié, portant adoption d’un référentiel comptable commun au sein de l’UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA),

VU le Règlement n°04/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, modifié, instituant un Conseil Permanent de la Profession Comptable dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA),

VU le Règlement N°05/2006/CM/UEMOA du 02 mai 2006, relatif à la libre circulation et à l’établissement des experts comptables et des comptables agréés ressortissants de l’Union, au sein de l’espace UEMOA,

Considérant la nécessité de mettre en place un cadre institutionnel communautaire, en vue de veiller notamment à l’instauration de pratiques professionnelles harmonisées, à l’interprétation et à l’actualisation des normes professionnelles comptables dans l’Union,

conscient du rôle prépondérant de la profession comptable dans la mise en œuvre du référentiel comptable susvisé,

Sur Proposition de la Commission de l’UEMOA,

Après avis du Comité des Experts Statutaires en date du 06 mars 2009,

ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article premier :

Aux fins du présent Règlement, il faut entendre par :

Commission : la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, prévue à l’article 26 du Traité de l’UEMOA ;

CPPC : le Conseil Permanent de la Profession Comptable ;

Etat membre : Tout Etat partie au Traité de l’UEMOA, tel que prévu par son préambule ;

Ordre : l’Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés (ONECCA) ;

Professionnels Comptables : Ensemble de personnes physiques ou morales installées dans un Etat membre de l’Union inscrites au tableau de ’lOrdre et qui exercent, la profession comptable ;

Profession Comptable : Activités exercées par les professionnels comptables requérant des compétences en comptabilité, audit, fiscalité, gestion, organisation, finance et autres disciplines connexes.

Union : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Article 2 :

Il est institué dans l’Union, un Conseil Permanent de la Profession Comptable dénommé « CPPC ». Placé sous l’autorité de la Commission, le CPPC est régi par les dispositions du présent Règlement et ses textes d’application.

Article 3 :

Le CPPC est un Organisme Consultatif de l’Union chargé de la réglementation professionnelle et de l’harmonisation des conditions d'exercice de la profession comptable dans l’Union. A cet effet, il permet à ses membres de fournir dans l’intérêt du pub lic des services de qualité conformément aux normes professionnelles.

Le CPPC veille, en liaison avec les Ordres, au respect des conditions d’exercice de la profession comptable dans l’Union.

Article 4 :

Le CPPC est chargé, notamment :

  • d’élaborer un code de déontologie et des devoirs professionnels,

conformément aux normes internationales et de veiller à son respect;

  • de déterminer les normes professionnelles spécifiques à chaque type de
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