AFRICAINE .
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE .
VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4(a), 6, 7, 16, 20, 21, 24, 26, 42, 76(c), 88, 89 et 90 ; VU le Protocole Additionnel N° 1 relatif aux Organes de contrôle de l'UEMOA, en ses articles 5 et 6 ; VU le Règlement N° 1/96/CM/UEMOA, du 05 juillet 1996, portant Règlement de procédures de la Cour de justice de l'UEMOA ; VU le Règlement N° 02/2002/CM/UEMOA, du 23 mai 2002, relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'UEMOA; DÉSIREUX de renforcer l'efficacité et la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres dans le cadre d'un marché ouvert, concurrentiel et favorisant l'allocation optimale des ressources ; CONSIDÉRANT que le libre jeu de la concurrence est le cadre idéal pour l'épanouissement des entreprises opérant sur le marché communautaire ; SUR proposition de la Commission ; VU l'avis, en date du 07 décembre 2001, du Comité des Experts ; ADOPTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Définitions Aux fins du présent Règlement, il faut entendre par : - UEMOA : l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine, - Union : l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine, - Conseil : le Conseil des Ministres de l'UEMOA, - Commission : la Commission de l'UEMOA, - État membre : tout État partie prenante au Traité de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine. Article 2 : Champ d'application du Règlement Le présent Règlement a pour objet de définir les procédures applicables aux ententes et aux abus de position dominante prévues aux articles 88 paragraphes (a) et (b) et 89 alinéa 3 du Traité de l'UEMOA. TITRE II : POUVOIR DÉCISIONNEL DE LA COMMISSION Article 3 : Attestation négative 3.1 : La Commission peut constater d'office ou sur demande des entreprises et associations d'entreprises intéressées, qu'il n'y a pas lieu pour elle, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une décision ou d'une pratique en vertu des dispositions de l'article 88 paragraphes (a) ou (b) du Traité. 3.2 : Demande d'attestation négative : Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 88 paragraphes (a) et (b) du Traité en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir du bénéfice d'une attestation négative en vertu du paragraphe précédent, doivent être notifiés à la Commission dans les conditions prévues aux articles 8 à 11 du présent Règlement. Article 4 : Constatation des infractions : 4.1 : Si la Commission constate, sur demande ou d'office, une infraction aux dispositions de l'article 88 paragraphes (a) ou (b) du Traité, elle peut, suivant la procédure visée à l'article 16 du présent Règlement, contraindre les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.
4.2 : Sont habilités à présenter une demande à cet effet : a. les Etats membres ; b. toutes personnes physiques ou morales. 4.3 : Lorsqu'elle a connaissance d'une opération de concentration constituant une pratique