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Règlement · n° 3/2002/CM/UEMOA

RÈGLEMENT N°3/2002/CM/UEMOA RELATIF AUX PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTENTES ET ABUS DE POSITION DOMINANTE A L'INTÉRIEUR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE

UEMOA · 3/2002/CM/UEMOA · Adoption : 23 mai 2002

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le règlement définit les procédures applicables aux ententes et aux abus de position dominante prohibés par les articles 88 et 89 du Traité de l'UEMOA. Il organise le pouvoir décisionnel de la Commission (attestation négative, constatation d'infractions, mesures provisoires, exemptions par catégorie), les demandes, notifications et plaintes, la procédure contradictoire et les auditions.

AFRICAINE .

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE .

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4(a), 6, 7, 16, 20, 21, 24, 26, 42, 76(c), 88, 89 et 90 ; VU le Protocole Additionnel N° 1 relatif aux Organes de contrôle de l'UEMOA, en ses articles 5 et 6 ; VU le Règlement N° 1/96/CM/UEMOA, du 05 juillet 1996, portant Règlement de procédures de la Cour de justice de l'UEMOA ; VU le Règlement N° 02/2002/CM/UEMOA, du 23 mai 2002, relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'UEMOA; DÉSIREUX de renforcer l'efficacité et la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres dans le cadre d'un marché ouvert, concurrentiel et favorisant l'allocation optimale des ressources ; CONSIDÉRANT que le libre jeu de la concurrence est le cadre idéal pour l'épanouissement des entreprises opérant sur le marché communautaire ; SUR proposition de la Commission ; VU l'avis, en date du 07 décembre 2001, du Comité des Experts ; ADOPTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Définitions Aux fins du présent Règlement, il faut entendre par : - UEMOA : l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine, - Union : l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine, - Conseil : le Conseil des Ministres de l'UEMOA, - Commission : la Commission de l'UEMOA, - État membre : tout État partie prenante au Traité de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine. Article 2 : Champ d'application du Règlement Le présent Règlement a pour objet de définir les procédures applicables aux ententes et aux abus de position dominante prévues aux articles 88 paragraphes (a) et (b) et 89 alinéa 3 du Traité de l'UEMOA. TITRE II : POUVOIR DÉCISIONNEL DE LA COMMISSION Article 3 : Attestation négative 3.1 : La Commission peut constater d'office ou sur demande des entreprises et associations d'entreprises intéressées, qu'il n'y a pas lieu pour elle, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une décision ou d'une pratique en vertu des dispositions de l'article 88 paragraphes (a) ou (b) du Traité. 3.2 : Demande d'attestation négative : Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 88 paragraphes (a) et (b) du Traité en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir du bénéfice d'une attestation négative en vertu du paragraphe précédent, doivent être notifiés à la Commission dans les conditions prévues aux articles 8 à 11 du présent Règlement. Article 4 : Constatation des infractions : 4.1 : Si la Commission constate, sur demande ou d'office, une infraction aux dispositions de l'article 88 paragraphes (a) ou (b) du Traité, elle peut, suivant la procédure visée à l'article 16 du présent Règlement, contraindre les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.

4.2 : Sont habilités à présenter une demande à cet effet : a. les Etats membres ; b. toutes personnes physiques ou morales. 4.3 : Lorsqu'elle a connaissance d'une opération de concentration constituant une pratique

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