Base juridique africaine
Règlement · n° 10/2022/CM/UEMOA

RÈGLEMENT N° 10 /2022/CM/UEMOA RELATIF AUX TITRES FINANCIERS ISLAMIQUES, AUX SOCIETES D'EMISSION DE SUKUK AUTOGEREES ET AUX FONDS D'EMISSION DE SUKUK DANS L'UEMOA

UEMOA · 10 /2022/CM/UEMOA · Adoption : 30 septembre 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres de l'UEMOA adopte un règlement fixant le régime juridique des titres financiers islamiques (Sukuk) dans l'Union. Le texte définit les notions de conformité à la finance islamique, les catégories de titres (Sukuk de copropriété et Sukuk d'investissement), les conditions d'émission et les intervenants. Il organise le Fonds Commun d'Émission de Sukuk (FCES) et la Société d'Émission de Sukuk Autogérée (SESA), leur gestion, leurs actifs, leurs parts et les obligations…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

Le Conseil des Ministres

UEMOA

RELATIF AUX TITRES FINANCIERS ISLAMIQUES, AUX SOCIETES D'EMISSION DE SUKUK AUTOGEREES ET AUX FONDS D'EMISSION DE SUKUK DANS L'UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) du 29 janvier 2003 ; Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), du 20 janvier 2007 ; Vu la Convention portant création du Conseil Régional de l'Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) du 3 juillet 1996 et son Annexe ; Vu le Règlement Général relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l'UMOA du 28 novembre 1997, ensemble avec ses modifications ;

Considérant

qu'il convient, compte tenu des atouts que représente l'existence préalable d'un espace économique diversifié mais unifié au sein de l'UEMOA, de promouvoir l'implémentation du marché financier islamique et de son développement ;

Convaincu

de l'existence d'un potentiel d'actifs susceptibles de sous-tendre au sein de l'Union, le développement d'un marché de capitaux islamiques viable ;

Soucieux

d'offrir au marché financier régional des instruments adéquats et diversifiés de financement ou de refinancement, susceptibles d'apporter une contribution significative à son approfondissement et de dynamiser le financement de l'économie des pays de l'UEMOA ;

Sur proposition du Conseil Régional de l'Épargne Publique et des Marchés Financiers ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 14 septembre 2022 ;

EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE I – GENERALITES

Article premier : Définitions

Aux fins du présent Règlement, on entend par :

Actifs Éligibles : tous biens immobiliers ou mobiliers, corporels ou incorporels, droits, en ce compris tous droits résultant d'un démembrement de propriété ou toute combinaison de Titres Financiers Conformes, biens immobiliers ou mobiliers, corporels ou incorporels, droits, en ce compris tous droits résultant d'un démembrement de propriété, ou créances, existants ou futurs. Les Actifs Éligibles comprennent également tout démembrement de propriété de ces derniers ;

Activité Éligible : toute activité qui n'est pas considérée comme illicite au regard des Principes et Règles de la Finance islamique ;

BCEAO : Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest ;

Certificat de Conformité : avis émis par le Conseil de Conformité qui atteste qu'un Titre Financier est Conforme ;

Certificat(s) de Copropriété Conforme(s) ou Sukuk de Copropriété : tout titre ayant la signification qui lui est donnée à l'article 3 ;

Certificat(s) d'Investissement Conforme(s) ou Sukuk d'Investissement : tout titre ayant la signification qui lui est donnée à l'article 3 ;

Commission de l'UEMOA : La Commission de l'Union telle que prévue à l'article 26 du Traité de l'UEMOA ;

Compte de Réserve d'Egalisation des Profits : le compte ayant la signification qui lui est donnée à l'article 6 ;

Compte de Réserve sur Risque d'Investissement : le compte ayant la signification qui lui est donnée à l'article 6 ;

Conforme : conformité aux Principes et Règles de la Finance Islamique ;

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter