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Règlement · n° 04/2020/CM/UEMOA

REGLEMENT N°04/2020/CM/UEMOA RELATIF AUX PROCEDURES D’HOMOLOGATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES A USAGE HUMAIN DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UEMOA

UEMOA · 04/2020/CM/UEMOA · Adoption : 28 septembre 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres de l'UEMOA adopte un nouveau règlement relatif aux procédures d'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain dans les États membres. Le texte définit les notions clés, répartit les rôles entre l'Autorité de réglementation pharmaceutique, le Comité et la Commission, et organise la procédure d'évaluation des dossiers, de délivrance, de surveillance et de retrait de l'autorisation de mise sur le marché. Il fixe également les redevances dues pour les demandes…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres

UEMOA

REGLEMENT N°04/2020/CM/UEMOA RELATIF AUX PROCEDURES D’HOMOLOGATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES A USAGE HUMAIN DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA),

Vu le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu le Protocole additionnel N° II relatif aux Politiques sectorielles de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en son article 3 ;

Vu le Règlement N°02/2005/CM/UEMOA du 4 juillet 2005 relatif à l’harmonisation de la réglementation pharmaceutique dans les Etats membres de l’UEMOA ;

Vu la Décision N°06/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 portant adoption des lignes directrices pour l’homologation des compléments nutritionnels dans les Etats membres de l’UEMOA ;

Vu la Décision N°07/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 portant adoption des lignes directrices pour l’homologation des produits cosmétiques dans les Etats membres de l’UEMOA ;

Vu la Décision N°08/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 portant adoption du guide de bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques à usage humain dans les Etats membres de l’UEMOA ;

Vu la Décision N°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 portant adoption du guide de bonnes pratiques de distribution et d’importation des produits pharmaceutiques à usage humain dans les Etats membres de l’UEMOA ;

380, Av. Pr. Joseph KI-ZERBO 01 BP 543 Ouagadougou 01 Burkina Faso Tél. : (+226) 25 31 88 73 à 76 Fax : (+226) 25 31 88 72 Email : commission@uemoa.int Sites Internet : www.uemoa et www.izf.net

Vu

la Décision N°10/2010/UEMOA du 1er octobre 2010 portant adoption des lignes directrices pour le contrôle de l'information et la publicité sur les médicaments auprès des professionnels de la santé dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Considérant

le rôle du médicament dans la promotion et la protection de la santé des populations ;

Reconnaissant

que la majorité des populations a un accès limité aux médicaments de qualité ;

Soulignant

la nécessité de l'harmonisation de la réglementation pharmaceutique au niveau communautaire et de la mise en commun des moyens en vue de promouvoir une utilisation rationnelle des ressources ;

Ayant à l'esprit

le besoin de coopération technique entre les Etats membres de l'UEMOA pour renforcer la production, la distribution et l'accessibilité à des médicaments de qualité et de sécurité garanties ;

Prenant en compte

le Référentiel pour l'harmonisation des procédures d'enregistrement des médicaments essentiels génériques dans les pays de la zone franc et pays associés, adopté à Ouagadougou en février 1999 ;

Soucieux

d'agir contre la menace que font peser sur la santé des populations des Etats membres de l'UEMOA le marché illicite et les médicaments de qualité inférieure ou falsifiés ;

Considérant

les difficultés liées à la mise en œuvre du Règlement N°06/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux procédures d'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Considérant

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