Règlement · RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES…

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Recueil des textes réglementaires de l'UEMOA relatifs aux relations financières extérieures des États membres, comprenant le Règlement n°09/2010/CM/UEMOA et ses instructions d'application. Le règlement définit les conditions des opérations financières avec l'étranger, la domiciliation des importations et exportations, la couverture du risque de change, les allocations en devises aux voyageurs, l'activité des agréés de change manuel, les comptes étrangers et les obligations de reporting. Il…

Edition de décembre 2011

SOMMAIRE

REglement n°09/2010/CM/UEMOA/ relatif aux 5 relations financiEres extErieures des Etats membres de l'Union Economique et MonEtaire Ouest Africaine (UEMOA)

INSTRUCTION N°01/07/2011/RFE RELATIVE A L’EXE- 59 CUTION DES REGLEMENTS AVEC L’ETRANGER OU AVEC LES NON-RESIDENTS

INSTRUCTION N°02/07/2011/RFE RELATIVE A LA 65 DOMICILIATION ET AU REGLEMENT DES IMPORTA- TIONS

INSTRUCTION N°03/07/2011/RFE RELATIVE A LA 69 CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DOMICILIATION DES EXPORTATIONS ET A LEUR APUREMENT

INSTRUCTION N°04/07/2011/RFE RELATIVE A LA 73 COUVERTURE DU RISQUE DE CHANGE ET DU RIS- QUE DE PRIX PAR LES RESIDENTS SUR LES OPE- RATIONS COMMERCIALES ET FINANCIERES AVEC L'EXTERIEUR

INSTRUCTION N°05/07/2011/RFE RELATIVE A LA 79 DELIVRANCE DES ALLOCATIONS EN DEVISES AUX VOYAGEURS RESIDENTS

INSTRUCTION N°06/07/2011/RFE RELATIVE AUX 83 CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AGREE DE CHANGE MANUEL

INSTRUCTION N°07/07/2011/RFE RELATIVE AUX 93 OPERATIONS DE REPRISE DE DEVISES A LA CLIEN- TELE PAR DES SOUS-DELEGATAIRES

INSTRUCTION N°08/07/2011/RFE RELATIVE AUX 97 CONDITIONS D'OUVERTURE ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES ETRANGERS DE NON-RESIDENTS, DES COMPTES INTERIEURS EN DEVISES DE RESIDENTS ET DES COMPTES DE RE- SIDENTS A L'ETRANGER

-3-

INSTRUCTION N°09/07/2011/RFE RELATIVE A LA 109 DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE EN CHARGE DE LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA), AUX ENTITES NON-RESIDENTES DESIREUSES DE FAIRE APPEL PUBLIC A L'EPARGNE DANS L'UEMOA

INSTRUCTION N°10/07/2011/RFE RELATIVE AUX 113 AVOIRS DETENUS AUPRES DES BANQUES INSTAL- LEES HORS DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONE- TAIRE OUEST AFRICAINE AU TITRE DES BESOINS COURANTS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

INSTRUCTION N°11/07/2011/RFE RELATIVE AUX 117 COMPTES RENDUS PERIODIQUES A ADRESSER AUX AUTORITES CHARGEES DE VEILLER AU RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA

-4-

REglement N°09/2010/CM UEMOA/ relatif aux relations financiEres extErieures des Etats membres de l’Union Economique et MonEtaire Ouest Africaine (UEMOA)

Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses Articles 2, 6, 16, 21, 42, 43, 45, 76, 96, 97 et 98 ;

Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), notamment en ses Articles 2, 3 et 34 ;

Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), annexés au Traité de l'UMOA, notamment en ses Articles 42, 43 et 44 ;

Considérant que la réglementation uniforme de leurs relations financières extérieures complète les instruments de politique monétaire des Etats membres de l’UEMOA ;

Considérant que cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la libéralisation des activités économiques et financières des Etats membres de l’UEMOA et qu’elle doit être compatible avec les engagements internationaux souscrits par lesdits Etats au plan des relations financières extérieures ;

Sur proposition conjointe de la BCEAO et de la Commission de l’UEMOA ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 24 septembre 2010 ;

ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE PREMIER

TERMINOLOGIE

Article premier : Définitions

Texte intégral

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Documents cités dans ce texte

CITE loi n° 2023-1234 du 15 mars 2023 relative à la protection des données personnelles Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'application de la loi n° 2023-1234 du 15 mars 2023 relative à la protection des données personnelles.
CITE Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007 Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son Article 34 ;
CITE Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) annexés au Traité de l'UMOA du 20 janvier 2007 Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), annexés au Traité de l'UMOA, en date du 20 janvier 2007, notamment en leurs Articles 43 et 44 ;
CITE Règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'UEMOA Vu le Règlement n°09/2010/CM/UEMOA, en date du 1er octobre 2010, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses Articles 1er, 2, 3, 4, 7, 14 et 18 ;
CITE Instruction n°01/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à l'exécution des règlements avec l'étranger ou avec les non-résidents Vu l'instruction n°01/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à l'exécution des règlements avec l'étranger ou avec les non-résidents ;
CITE Instruction n°02/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à la domiciliation et au règlement des importations Vu l'instruction n°02/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à la domiciliation et au règlement des importations ;
CITE Instruction n°03/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à la constitution des dossiers de domiciliation d'exportation et à leur apurement Vu l'instruction n°03/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à la constitution des dossiers de domiciliation d'exportation et à leur apurement ;
CITE Instruction n°05/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à la délivrance des allocations en devises aux voyageurs résidents Vu l'Instruction de la BCEAO n°05/07/2011/RFE du 13 juillet 2011, relative à la délivrance des allocations en devises aux voyageurs résidents ;
CITE Règlement n°09/2010/CM/UEMOA, Annexe II, chapitre IV, article 28-4 ainsi que l'Annexe II audit Règlement, en son chapitre IV Article 28-4 ;
CITE Règlement n°09/2010/CM/UEMOA, Annexe II, chapitre VI Vu le Règlement n°09/2010/CM/UEMOA, en date du 1er octobre 2010, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en en son Article 18, ainsi que l'Annexe II audit Règlement, en son chapitre VI ;
CITE Règlement n°09/2010/CM/UEMOA, Annexe II, article 43 Conformément aux dispositions de l’Article 43 de l’Annexe II du Règlement, l'ouverture de comptes intérieurs en devises au profit de résidents est soumise à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Finances
CITE Règlement n°09/2010/CM/UEMOA, Annexe II, articles 41 et 42 Conformément aux dispositions des Articles 41 et 42 de l’Annexe II du Règlement, les personnes physiques en voyage à l’étranger, peuvent y ouvrir des comptes bancaires
CITE Règlement n°09/2010/CM/UEMOA, Annexe II, articles 26 et 27 conformément aux dispositions des Articles 26 et 27 de l’Annexe II du Règlement susvisé ;
CITE Règlement n°09/2010/CM/UEMOA, Annexe II, article 33 Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'Article 33 de l'Annexe II du Règlement, relatives aux relations de compte avec les correspondants étrangers
CITE Règlement n°09/2010/CM/UEMOA, Annexe II, article 32 Conformément aux dispositions de l'Article 32 de l'Annexe II du Règlement, les prêts de toute nature consentis par les intermédiaires agréés à des non-résidents
CITE Règlement n°09/2010/CM/UEMOA, articles 8 et 18 Vu le Règlement n°09/2010/CM/UEMOA, en date du 1er octobre 2010, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses Articles 8 et 18 ;
CITE Décision N° CM 04/04/2007 du Conseil des Ministres de l'UMOA du 6 avril 2007 Vu la Décision N° CM 04/04/2007 du Conseil des Ministres de l’UMOA du 6 avril 2007 portant délivrance de l'autorisation de l'autorité en charge de la réglementation des relations financières extérieures
CITE Règlement n°09/2010/CM/UEMOA, Annexe IV notamment en son Article 18 ainsi que l'Annexe IV dudit Règlement ;
CITE Règlement n°09/2010/CM/UEMOA, Annexe IV, article premier en application des dispositions de l'Article premier de l'Annexe IV du Règlement relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union.