UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission
25 ans UEMOA
REGLEMENT D'EXECUTION N° 003 /2019/COM/UEMOA
DETERMINANT LE TAUX, LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DE LA REDEVANCE DUE PAR LES ARMATEURS COMMUNAUTAIRES ET ETRANGERS EXPLOITANT UN SERVICE DE TRANSPORT INTERNATIONAL
LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA ;
Vu le Règlement n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'UEMOA ;
Vu le Règlement n°03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'UEMOA ;
Vu le Règlement n°04/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux aides d'Etat à l'intérieur de l'UEMOA et aux modalités d'application de l'article 88 (c) du Traité ;
Vu le Règlement n°02/2008/CM/UEMOA en date du 28 mars 2008 relatif aux transports maritimes au sein de l'UEMOA ;
Vu la Directive n°04/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, portant mise en place d'un cadre institutionnel harmonisé du sous-secteur maritime au sein de l'UEMOA ;
Consciente de l'importance des transports maritimes dans le développement économique des Etats de l'Union ;
Consciente de l'impact du développement des transports maritimes sur le coût de la vie des populations ;
Soucieuse de mettre en place, dans les meilleurs délais, les fonds de développement du sous-secteur maritime ;
ADOPT LE REGLEMENT D'EXECUTION DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier : Objet
En application des dispositions du Règlement n°02/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif au transport maritime au sein de l'UEMOA, le présent Règlement d'exécution a pour objet de déterminer les taux et les modalités pratiques de perception et de répartition de la redevance à laquelle sont soumis les armateurs communautaires et étrangers exploitant un service de transport international.
Article 2 : Taux de la redevance
Conformément au manifeste, le taux de la redevance, dans le port de l'Union où les opérations commerciales sont effectuées, est fixé comme suit :
- 1000 FCFA par tonne de marchandises à l'importation ;
- 800 FCFA par tonne de marchandises à l'exportation.
Chaque Etat détermine les marchandises qui feront l'objet d'exonération au titre du droit de trafic.
Les marchandises en transbordement ou en transit ne donnent pas lieu au paiement d'une redevance prélevée par les Etats côtiers.
Article 3 : Débiteur de la redevance
La redevance est due par tout armateur communautaire et étranger, à travers, son consignataire et effectuant les opérations visées à l'article premier ci-dessus, dans le cadre d'un service de transport international.
En aucune manière, la redevance qui est la contrepartie de la jouissance des droits de trafic de l'Etat ne doit être répercutée par l'armateur sur la marchandise.
Article 4 : Perception de la redevance