Le Conseil des Ministres
RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) du 29 janvier 2003, notamment en ses articles 2, 6, 16, 21, 42, 43, 45, 76, 96, 97 et 98 ;
Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en ses articles 2, 3 et 34 ;
Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), annexés au Traité de l'UMOA, notamment en leurs articles 42, 43 et 44 ;
Considérant que la réglementation uniforme de leurs relations financières extérieures complète les instruments de politique monétaire des Etats membres de l'UEMOA ;
Considérant que cette réglementation s'inscrit dans le cadre de l'évolution de l'environnement économique et financier, externe et interne, des Etats membres de l'UEMOA ;
Considérant que cette réglementation doit être compatible avec les engagements internationaux souscrits par lesdits Etats au plan des relations financières extérieures ;
Considérant que la BCEAO est investie de la mission fondamentale de gérer les réserves officielles de change des Etats membres de l'UMOA auxquels obligation est faite d'en assurer la centralisation dans les livres de la Banque Centrale ;
Sur proposition conjointe de la BCEAO et de la Commission de l'UEMOA ;
Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 13 décembre 2024,
ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE PREMIER : OBJET ET TERMINOLOGIE
Article premier : Objet
Le présent Règlement fixe le cadre juridique des relations financières extérieures des États membres de l'UEMOA.
Article 2 : Définitions
Aux fins du présent Règlement, il faut entendre par :
- agréé de change manuel : toute personne morale installée sur le territoire d'un État membre de l'UEMOA et ayant reçu un agrément du Ministre chargé des Finances de l'État d'établissement de la structure en vue de l'exécution des opérations de change manuel dans ledit État ;
- AMAO : Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest ;
- AMF-UMOA : Autorité des Marchés Financiers de l'UMOA ;
- appel public à l'épargne : l'appel public à l'épargne au sens de la réglementation en vigueur notamment sur le Marché Financier Régional ;
- attestation d'exportation : le document délivré par une Autorité administrative habilitée d'un État membre de l'UEMOA attestant la sortie d'un bien du territoire économique dudit État ;
- attestation d'importation : le document délivré par une Autorité administrative habilitée d'un État membre de l'UEMOA attestant l'entrée d'un bien sur le territoire économique dudit État ;
- autorisation de change : le document délivré par le Ministre chargé des Finances à un résident autorisant l'exécution d'un transfert au titre d'une opération en capital soumise à autorisation préalable ;
- banque : la banque telle que définie par la Loi portant réglementation bancaire ;