Droit commercial
Maathis indexe 755 textes en droit commercial couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Acte n°10/92-UDEAC-1473-CD-53 portant agrément de la Société "Transit Transport Commerce International" (TTCI) en qualité de Commissionnaire en Douane
- Acte N° 31/81-CD-1220 du 14 Décembre 1981 portant modification de l'Acte N° 114/69-CD-769 fixant le statut des commissionnaires en douane agréés
- Acte du Conseil des Chefs d'Etat de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale sur la Convention Commune sur la libre circulation des personnes et le droit d'établissement en UDEAC
- Acte n° 6_/94-UDEAC-594-CE-30 portant adoption du Code de la Marine Marchande en UDEAC
- Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique entre la Confédération suisse et la République fédérale du Cameroun