Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC)
COMITÉ DE DIRECTION
ACTE N°10 /94-UDEAC-603-CD-56
Portant institution d'un Comité de la Valeur en Douane, d'un Comité de la Nomenclature et du Tarif, et d'un Comité de lutte contre la fraude douanière en UDEAC.
# LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique en Afrique Centrale, signé le 8 décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
VU l'Acte n° 8/65UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU la recommandation formulée par les experts des Etats membres lors de l'atelier d'évaluation de mise en application de la réforme fiscalo-douanière tenu à Douala du 13 au 18 juin 1994 ;
VU la nécessité
En sa séance du 19 Décembre 1994
# ADOPTÉ
Article 1er : Il est institué en UDEAC, un Comité de la Valeur en Douane, un Comité de la Nomenclature et du Tarif, et un Comité de lutte contre la fraude douanière.
# DU COMITE DE LA VALEUR
Article 2 : Le Comité de la Valeur en Douane est composé d'experts des Etats membres, à raison de deux par Etat, et des représentants du Secrétariat Général.
Le Secrétariat Général peut inviter à participer aux travaux, toute personne en raison de sa compétence.
Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC) COMITÉ DE DIRECTION
Article 3 : Le Comité de la Valeur en Douane est chargé : - d'évaluer l'application de la valeur en douane ; - d'émettre des recommandations tendant à harmoniser la détermination uniforme de la valeur en douane ; - de mettre en place, au niveau du Secrétariat Général, un fichier de référence de la valeur sur les produits UDEAC ou importés des pays tiers ; - de collaborer avec les services nationaux de la valeur ; - d'émettre des avis techniques sur les litiges portant sur la valeur en douane.
Article 4 : Le Comité se réunit une fois par an en session ordinaire, et aussi souvent qu'exigent les circonstances, sur convocation du Secrétaire Général de l'UDEAC. Ses travaux sont présidés par l'expert de l'État membre qui assure la présidence du Comité de Direction.
Article 5 : Le Comité émet des avis qui sont soumis au Comité de Direction pour adoption.
# DU COMITE DE LA NOMENCLATURE ET DU TARIF
Article 6 : Le Comité de la Nomenclature et du Tarif est composé d'experts des États, à raison de deux par État, et de représentants du Secrétariat Général.
Le Secrétariat Général peut inviter à participer aux travaux toute personne en raison de sa compétence en matière du Tarif des Douanes.