# Conseil des Chefs d'Etat
ACTE N° __2_/91-CEBEVIRHA-004-CE-27
Portant adoption du Statut du Personnel de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC et ses Annexes.
LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
(/U le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, singé le 8 Décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents ; (/U 1'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ; (/U 1'Acte n° 20/87-UDEAC-475 du 18 Décembre 1987 portant adoption de l'Accord de création de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC ;
Après avis de la Conférence des Ministres de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques, en sa session tenue à LIBRÉVILLE en Décembre 1991 ;
En sa séance du 6 Décembre 1991 ;
ADOPTE
L'Acte dont la teneur suit :
Article ler.- Sont adoptés et joints au présent Acte le Statut du Personnel de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC et ses annexes.
Article 2.- Le Présent Acte qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de l'UNpoN ainsi que dans les Etats membres et communiqué partout où besoin sera./-1
//) OMMUNAUTE (CONOMIQUEDU)ETAIL, DE LA (_/ IANDE ET DES /F-FL ESSOURCES //-/ ALIEUTIQUES
CEBEVIRHA-UDEAC
CONFERENCE DES MINISTRES
Deuxième SESSION
LIBREVILLE DECEMBRE 1991
ROJET DE TTATUT DU IT ERSONNEL ET SES _-) NNEXES
Article 1.- Lo présent statut s'applique aux personneo appclées à occuper un emploi dans les sorvices de la CEBEVIRHA.
Article 2.- Les expicis de la CEvEvIRfA cemprennent les postes suivants :
. 1°/- Leo postes de responsabilitć dont la nomination des titulaires relève de la compétence du Conseil des Chefs d'Etat ou du Président en pxarcico du Congoil:des Chofs d'Etat. 2°/- Des postes de responsabilité attribués à des fonctionnaires détachés par les Etats membres et dont la nomination relève de la compétence du Directeur Général ; 3°/- Des cmplois confiés à des personnels détachés appartenant au corpe des fonctionnaires de catégoric A ot à des non fonctionnaires, originaires des Etata moubres, ainsi qu'à des agenta relevant de l'asaistance technique de certains pays, organisucs nationaux ou internationaux, ayant des 'aptitudes et des qualifications roquises ; 4°/- Des cmplois confiés par contrat à des personnels ayant doc qualifications requises ; 5°/- Des emploiz confiés par contrat à dos personnels de complément recrutés par décision.
Article 3.- L'ensemble du personnel de la CEBEvIULA ost classé dans les caté- gories quivantes :
3.1. PERSONNEL HORS CATEGORIE (HC) Dircctour Général et Directeur Général Adjoint 3.2. GATICORIS EXCEPTIONNELLE (CE) Directeurs, Contrôleur Financier et responsable de sorvices extérieurs. 3.3. PERSONRIELS DE CONCEPTION