2 ACTE N° _-556/91-UDEAC-CE-27
Approuvant les modifications au Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale ainsi que ses textes modificatifs subséquents.
# LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
(/U le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
(/U 1'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d’exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Conité de Direction, modifiés par les textes subséquents ;
(/U le Code des Douanes ;
(/U 1'Acte n° 12/65-UDEAC-34 du 14 Décembre 1965 portant réglementation du régime de la taxe unique dans l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Après avis du Comité de Direction ;
En sa séance du 6 Décombre 1991 ;
# ADOPTE:
l'Acte dont la teneur suit :
Article ler : Les articles 15, 28, 30, 36, 41, 49, 50 du Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale sont modifiés.
- Les articles 31, 33, 34, 39, 40, 48, 63, 64, 65 et 66 sont créés et ajoutés au Traité instituant une Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale.
- Les articles 42, 52, 53, 54 et les articles 67 à 70 sont supprimés.
- Les modifications ainsi apportées au Traité instituant une Union Douanière et Econo ique de l'Afrique Centrale, dont le texte est annexé au présent Acte, sont approuvées.
Article 2 : Les anciens articles 34 à 40, 42 à 50, 55 à 65, 71 à 78 deviennent respectivement les articles 32 à 38, 41 à 49, 51 à 61 et 66 à 73 sans changement quant à leurs contenus.
Article 3 : Les présentes modifications entreront en vigueur dès leur ratification dans les formes constitutionnelles, par chacun des Etats contractants.
Les instruments de ratification sont déposés auprès de la République du Congo comme Gouvernement dépositaire.
Dès réception des instruments de ratification, le Gouvernement dépositaire en donnera communication à toutes les parties contractantes ainsi qu'au Secrétariat Général de l'Union.
Article 4 : Nonobstant les dispositions de l'article 3 cidessus, les modifications apportées au Traité par les présentes seront appliquées, à titre provisoire, à compter de la date de démarrage des réformes qui sera fixée par le Comité de Direction en session extraordinaire au mois d’Avril 1992.
Article 5 : Les présentes modifications, rédigées en un exemplaire unique en langue française, anglaise, et espagnole, les trois textes faisant également foi, seront déposées dans les archives du Gouvernement de la République du Congo qui en communiquera copie certifiée conforme au Gouvernement de chacun des Etats signataires.
# MODIFICATIONS AU TRAITE INSTITUANT UNE UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Le Président de la République du Cameroun,
Le Président de la République Centrafricaine,
Le Président de la République du Congo,
Le Président de la République Gabonaise,