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Acte uniforme portant organisation des sûretés
Autre
Acte uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) régissant le régime des sûretés. Il organise les différentes garanties (sûretés personnelles et réelles) pouvant être constituées pour assurer l'exécution d'une obligation. Le texte est applicable dans tous les États parties au Traité OHADA de la zone CEMAC et au-delà.
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