Yaoundé, le 10 JUIN 2019
BANQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE CENTRALE
Le Gouverneur
Instruction n° 007/GR/2019 précisant les conditions et modalités de déclaration, domiciliation et de règlement des importations de biens et de services
LE GOUVERNEUR,
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ;
Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC ;
En application des articles 64,74, 75 et 191 dudit Règlement,
PREND L’INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier.- La présente Instruction définit les conditions et modalités de déclaration, de domiciliation et de règlement des importations de biens et services.
Section 1.- Déclaration des importations de biens et services.
Article 2.- Toute importation de biens est déclarée par l’exportateur ou son mandataire auprès de l’administration des douanes ou celle en tenant lieu, conformément au modèle joint en annexe de la présente Instruction.
La déclaration d’importation est distincte de la déclaration en détail exigible lors de l’importation effective du bien ou du service.
Pour les biens soumis à restriction à l’importation, l’importateur ou son mandataire sollicite l’autorisation des autorités techniques compétentes préalablement à leur déclaration à l’administration des douanes ou celle en tenant lieu.
Article 3.- Toutes les transactions liées à l’importation de services sont déclarées à la Banque Centrale. A cet effet, les établissements de crédit collectent, pour son compte, les déclarations d’exportation de services, conformément au modèle joint en annexe de la présente Instruction.
Article 4.- L’établissement de crédit tient un répertoire cumulatif des déclarations d’importation de biens et services où sont enregistrées les informations ci-après :
- le nom ou raison sociale de l’importateur ;
- le nom ou raison sociale de l'importateur ;
- le code d'identification unique de l'importateur ;
- le nom ou raison sociale du fournisseur et son lieu d'implantation;
- la référence et le montant de la facture d'importation du fournisseur ;
- type d'opération (M pour Importation) ;
- la nature de l'importation (B pour biens et S pour services) ;
- la période de l'opération;
- le code ISO de la devise.
Article 5.- Toute importation de services soumise à domiciliation est matérialisée par un contrat de service, dûment enregistré auprès de l'administration fiscale ou celle en tenant lieu du pays de destination du service.
Les contrats de services relatifs aux importations de services liés ou connexes à une importation de marchandises sont enregistrés auprès de l'administration des douanes ou de celle en tenant lieu.
Section 2.- Domiciliation des importations de biens et services
Article 6.- Sous réserve des dispenses prévues par la présente Instruction, toute importation de biens et services dont la valeur FOB, déterminée conformément aux dispositions du Règlement portant Code des douanes de la CEMAC, est au moins égale à 5 millions de F CFA, est domiciliée par l'importateur en mandatant un intermédiaire agréé du pays de destination finale d'effectuer, pour son compte, toutes les formalités et opérations bancaires relatives à celle-ci, de l'initiation à son apurement.