Base juridique africaine
Circulaire · n° 35-25

INSTRUCTION COSUMAF n° 35-25 du 23 mai 2025 RELATIVE AU MODELE TYPE DU REGLEMENT DE GESTION D'UN FONDS DE PLACEMENT EN CAPITAL (FPC)

Autre · 35-25 · Adoption : 23 mai 2025

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Instruction de la COSUMAF fixant le modèle type du règlement de gestion d'un fonds de placement en capital (FPC). Elle s'applique aux organismes de capital investissement constitués sous forme de FPC visés à l'article 470 du Règlement Général et impose que le règlement de gestion comporte les rubriques prévues en annexe. L'annexe détaille le contenu type : actif et parts, fonctionnement du fonds (société de gestion, dépositaire, commissaire aux comptes), affectation des sommes distribuables,…

\\\*

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu l’Acte Additionnel n°03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) ;

Vu le Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du\_21juillet2022portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

En sa séance du 23 mai 2025 ;

ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE PREMIER -CHAMP D'APPLICATION

La présente instruction est prise en application des dispositions de l’article 478 du Règlement Général de la COsUMAF. Elle s'applique aux organismes de capital investissementprenant la forme de Fonds de Placement en Capital (FPC) visésà l’article 470 duditRèglement Général.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DU REGLEMENT D'UN FPC

Le règlement de gestion d’un FPC comporte les rubriques prévues en annexe de la présente instruction.

ARTICLE 3- ENTREE EN VIGUEUR

La présente instruction qui entre en vigueur à la date de sa signature, sera publiée sur le site internet de la COSUMAF et sur tout autre support précisé par la COSUMAF.

Fait à Libreville, le 23 mai 2025

Pour la COSUMAF

Le Président

<details> <summary>text_image</summary>

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFFICQUE CENTRALE Tel.: • 241 01.74.75.89 / 91 B.P. 1724 Libreville - GABON </details>

Jacqueline ADIABA-NKEMBE

ANNEXE : MODELE TYPE DE REGLEMENT DE GESTION D'UN FONDS DE PLACEMENT EN CAPITAL (FPC)

Titre 1 - Actif et parts

Article 1 - Parts de copropriété

La durée du fonds est de . à compter du ... sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de la prorogation prévue au présent règlement.

(préciser s’il en existe).

Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l’actif du fonds (ou le cas échéant, du compartiment). s

Mention optionnelle

Chaque porteur de parts dispose d’un droit de copropriété sur les actifs du fonds proportionnel au nombre de parts possédées.

Mention optionnelle

Compartiments : chaque compartiment émet des parts en représentation des actifs du FPC qui lui sont attribués. Dans ce cas, les dispositions du présent règlement applicables aux parts du FPC sont applicables aux parts émises en représentation des actifs du compartiment.

Mention de la solidarité entre les compartiments, le cas échéant (pas de mention dans la mesure où les compartiments ne sont pas solidaires).

Mention optionnelle

Catégories de parts :

Les caractéristiques des différentes catégories de parts sontprécisées dans le document d’information du FPC.

Les différentes catégories de parts pourront :

-Bénéficier de réaimes différents de distribution des revenus (distribution ou capitalisation)

-Être libellées en devises différentes ; -Supporter des frais de gestion différents ; -Supporter des commissions de souscriptions et de rachat différentes ; -Avoir une valeur nominale différente ;

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochaines circulaires publiées (Autre) : créez une alerte veille.